Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99218162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1992 452/92 43087 ; 452/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLITS DE LOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216169 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1992 485/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESILIATION, TRAITEMENT AMAIGRISSANT, CLIENTE METTANT FIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1992 - 42493 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE SUSPENDUE EN CAS DE NON RESPECT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1992 - 43072; 448/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1992 - 901/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1992 - 900/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL DE POLICE, APPEL AU CIVIL, JUGE D'APPEL PEUT POUR TOISER L'AFFAIRE AU CIVIL EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 13205 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN CAS DE MALADIE AVEC MAINTIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215496 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 2136/92 2136/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, CONSEQUENCES DE LA NON TENUE D'UN LIVRE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215477 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 - 2137/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DUREE, DUREE DETERMINEE, PRINCIPES REGISSANT LE RENOUVELLEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215480 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 - 2135/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, SALARIE TENU D'ACCOMPLIR LA PRESTATION DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 - 262/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, PAIEMENT D'UN CHEQUE DONT LA SIGNATURE ETAIT FALSIFIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 - 263/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, MANDATAIRE NE REVELANT PAS SA QUALITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 - 266/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, DEFAUT DE PUBLICATION DES BILANS, REGULARISATION, POUVOIR D'APPRECIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 14101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DE DEMANDE PRINCIPALE, DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE VEXATOIRE, DEMANDE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 12271 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, APPEL, ETENDUE SAISINE JUGES D'APPEL, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216077 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 13370 & 13544 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACUELLE, DROIT DE LA CONSTRUCTION, FISSURES DANS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 144/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE CONSTITUEE POUR UNE DUREE LIMITEE, PROROGATION, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 41229; 419/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, ACTION DERIVANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 43082; 417/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 41208 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.1990, CHOIX DES PARTIES