Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1992 12570 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INSTANCE CONTRADICTOIRE, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DESSAISISSEMENT DU JUGE (NON), MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216290 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1992 - 148/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROCEDURE, JURIDICTION SOCIALE, REGLEMENT GRAND-DUCAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1992 - 1893/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT EN MATIERE DE BAIL A LOYER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1992 14731 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXECUTION OBLIGATION CONTRACTUELLE, RESTITUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1992 13214 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE NON EXPRIMEE, PRESOMPTION DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE LICITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ATTITUDE PASSIVE, MESURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1992 - 1887/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1992 - 1878/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1992 - 1843/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1992 - 1847/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216403 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 12752 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, DELAI DANS LEQUEL LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DOIT INTERVENIR SUR LA DEMANDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216297 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 - 88/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, INVALIDITE OU DECES PRECOCE, ASSURE VICTIME D'ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216080 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 3259/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, DROIT DE PRIORITE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216039 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 - 2/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIME, PREMEDITATION, HOMICIDE, ASSASSINAT, RESOLUTION REFLECHIE ET DEFINITIVE DOIT AVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216519 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 - 2/92 chambre criminelle Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, HOMICIDES VOLONTAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1992 13414 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, NOUVELLE OFFRE DE PREUVE EN APPEL, DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR CONCLUSIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1992 11990 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, VISITE DES LIEUX, PROCES-VERBAL, REDACTION, NECESSITE (OUI), OMISSION, SANCTION, NULLITE (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216337 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1992 3189/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1992 - 1793/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216440 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1992 - 3181/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PATRON NE POUVANT INVOQUER A L'APPUI D'UN