Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,COMPETENCE, BUREAU LUXEMBOURGEOIS, COMMERCANT, AGENT D'ASSURANCES, ACTION EN INTERVENTION, ACTION EN GARANTIE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317205 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 15072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE TUTELLE, APPLICATION ARTICLE 451 CPC-OUI Références : L00LC41 A882 N3 L00LC41 A451 Sommaire : Il est exact que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REPRESANTANT LEGAL, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, MINISTRE DES FINANCES, DEFAUT DE QUALITE, ETAT, MINISTRE D'ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316414 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1271/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1993 180/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRIVILEGE, SALARIE, CREANCE D'INDEMNITE CONPENSATOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 39408 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, VENTE, FORMATION DE CONTRAT Références : L00LC11 Sommaire : Le contrat s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40616 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ECONOMIQUE, MALFACONS, FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR, CURATEUR NE PEUT ETRE ASSIGNE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316279 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1993 1213/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR DANS UN FOYER, PERE DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316336 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69/93 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, PREUVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47662; 270/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, AGENCE DE VOYAGES, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, EXECUTION DU TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47561 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, RECEVABILITE, NOM, NOM D'ARTISTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316187 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1993 14955 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, EVALUATION DE LA DEMANDE, DEFAUT D'ESPRIT DE FRAUDE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 552/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316411 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 19/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1160A/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PREUVE PAR L'EMPLOYEUR DE LA MATERIALITE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1993 13502 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, CONDITIONS, ETENDUE DES POUVOIRS, CROYANCE LEGITIME DU TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 152/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, IMMEUBLE PARTAGEABLE EN NATURE, REJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 93/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, INCIDENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 117/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316461 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1125/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316296 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1993 - 46/93 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PROCEDURE, DECISION, OPPOSITION, VEUVE, QUALITE