Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1993 111/93 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, REGLEMENT SUR LES BATISSES DU 20.1.1981 DE LA COMMUNE DE MERTERT, AUTORISATION DE CONSTRUIRE, INFRACTION, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1993 112/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, INTERPRETATION, COMPETENCE, REQUETE, RECEVABILITE, DROITS DE LA DEFENSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1993 108/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, FRAIS DE JUSTICE, FRAIS DE TRADUCTION Références : L00L01000008110618 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41394; 212/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CAUSE, ORDRE PUBLIC, CONSTRUCTION CONTRAIRE A L'AUTORISATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316171 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1993 73/93 & 74/93 Classements : Mots-clés : PENAL, EXTRADITION, CONVENTION, ETATS-UNIS, CONDITIONS, FAITS PUNISSABLES DANS PAYS REQUIS, NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316387 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1530/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, LITIGE RELATIF A UN PRET CONSENTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317036 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48443 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, DELAI, DELAI D'ASSIGNATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 678/93 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, ACTE IMPUDIQUE, ACTE IMMORAL, ACTION PHYSIQUE, ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317035 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48701 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, MOTIVATION, OPPOSITION NON SUFFISAMMENT MOTIVEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43114 & 46599 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, INDICATION INEXACTE DE LA JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41441 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFERES, MANDATAIRE, REPRESENTATION SANS PROCURATION SPECIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48155 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LITISPENDANCE, DESISTEMENT, LITISPENDANCE (NON), ART 21 CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316173 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1993 - Classements : Mots-clés : PENAL, CONTROLE D'IDENTITE, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONDITIONS, VERIFICATION D'IDENTITE Références : L00L01000009720828 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48155 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONAE MATERIAE, INCOMPETENCE PEUT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 21/04/1993 Numéro de la décision : 355/93 Numéro de rôle : 45158 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, ARCHITECTE, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46302; 352/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DE CONTRAT, CAUSE, ORDRE PUBLIC, ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47163 Classements : Mots-clés : SAISIE, INDICATION DE LA PROPRIETE DES OBJETS, NULLLITE DE SUBSTANCE, NECESSITE DE PRESENTER TITRES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48985; 87/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, PREUVE LITTERALE, LETTRE MISSIVE, LETTRE NON SIGNEE, LETTRE EXPRIMANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316186 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1993 15179 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES PROVISOIRES, SEQUESTRE SOCIETE, OPPOSABILITE A MEMBRES CONSEIL D'ADMINISTRATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316355 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 20/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 7803; 47/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, CONDITION SUSPENSIVE, DEFAILLANCE, PREUVE, VENTE SOUS LA CONDITION D'OBTENTION