Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1992 14147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, INCIDENCE EXPERTISE UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215912 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1992 8670 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, RECOURS INTRODUIT PAR UNE SOCIETE ANONYME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215913 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1992 8568 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, DECISION DE REFUS, LEGALITE, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, NOTION, ELEMENTS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216421 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1992 3780/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, ABUS DE JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216284 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1992 3750/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT SCOLAIRE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, ACTION RECURSIVE, CAMARADE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1992 - 40714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, demande reconventionnelle présentée oralement devant tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1992 1510/92 1510/92 Classements : Mots-clés : PENAL, INDEMNITE DE PROCEDURE, PROCES CIVILS ET COMMERCIAUX, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1992 - 503/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, DEPENS DE L'INSTANCE, LOI DU FOR Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 12466 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, TRANSFERT DE LA PROPRIETE, ACCESSOIRES, GARANTIE DECENNALE, GARANTIE INVOQUEE PAR VENDEUR, INTERET DIRECT, PREJUDICE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216235 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 171/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ORDONNANCE, APPEL, FORMES ET FORMALITES, RECEVABILITE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 12384 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITITION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, EXONERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215882 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 8806 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, REFUGIE POLITIQUE, STATUT, PAYS DU PREMIER ACCUEIL, NOTION, DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215881 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 8621 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETES, NOMBRE, NOMBRE NE POUVANT ETRE SUPERIEUR A DEUX POUR CHAQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216390 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 818/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, CHOSE LOUEE, BAIL DU BIEN INDIVIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 - 46762; 717/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 - 43280 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, DELAI LEGAL, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 - 44259; 719/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1992 3657/92 3657/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CHOMAGE DU VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1992 - 1448/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTINCTION, DECES, PREVENU, ACTION CIVILE Références : Sommaire : Il est de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216229 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 168/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, INFRACTION, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, PARTIE REQUERANTE, PARTIE REQUISE