Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1993 120/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, FORMES ET FORMALITES, RECEVABILITE Références : L00LC42 A182 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318038 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41095 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, DISPOSITIONS DEROGATOIRES A CONVENTION INITIALE, SILENCE N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42299 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACTION EN JUSTICE, ASSIGNATION EN FAILLITE, CREANCE NON ETABLIE, LEGERETE BLAMABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316327 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1635/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316179 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 698/93 Classements : Mots-clés : PENAL, VOL DOMESTIQUE, PREJUDICE DU MAITRE, VICTIMES PRESENTES DANS LA MAISON, AEROGARE, AVIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42449 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DEMANDE NOUVELLE, OFFRE DE PREUVE EN APPEL DE FAITS NOUVEAUX, DEMANDE NOUVELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317102 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1993 10877 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET IMMEDIAT, FAUTE GRAVE, FAIT PRECIS ISOLE ENTRAINANT LA PERTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 14105 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, PRIME, AUGMENTATIONS DE LA PRIME, NON-PAIEMENT, SUSPENSION DU CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 13624 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, NOTION, MODIFICATIONS AUX COURS DES TRAVAUX, ARTICLE 1793 DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 13753 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, PERSONNALITE JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316656 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 - Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, VICES CACHES, GARENTIE DECENNALE, OBLIGATION D'EXERCER L'ACTION DANS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45299; 371/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE, VICE CACHE, VENTE D'UNE MAISON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316144 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8590 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, POINT DE DEPART DU DELAI, NOTIFICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316154 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8573 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DE L'EXISTENCE ET DE L'EXACTITUDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45670 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LITISPENDANCE, AFFAIRE PORTEE DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316257 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 28/04/1993 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316132 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8648 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, INTERET A AGIR, PROPRIETAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317054 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 13455 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, SYNDIC, RATIFICATION DE L'ACTION PAR ASSEMBLEE GENERALE EST VALABLE, PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316153 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8619 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, REGLEMENT SUR LES BATISSES DE LA VILLE DE LUXEMBOURG

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316469 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 27/04/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES