Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 - 47200 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 - 47200 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FACULTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1992 14745 & 14746 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, CHOSE DANS LE COMMERCE, CONCESSION DE CABARETAGE, AUTORISATION ADMINISTRATIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 1914/92 1914/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215937 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 1899/92 1899/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, TRAITES QUALIFIEES DE FAUX PAR LE DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 1901/92 1901/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MAINLEVEE DECISION ASBL ENVERS UN MEMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216392 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 - 3431/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT EN FAVEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216396 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 - 3433/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, FORCE OBLIGATOIRE, EFFETS DE LA CLAUSE STIPULANT LE MAINTIEN DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215935 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 - 1898/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, REDUCTION CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1992 13344 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, ABSENCE DE DATE LIMITE POUR PRENDRE LE CONGE PROPORTIONNEL DE LA PREMIERE ANNEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1992 - 1895/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ENLEVEMENT INTENATIONAL D'ENFANTS, CONVENTION DE LA HAYE DU 25

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1992 - 1343/92; crim 21/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, NON-ASSISTANCE A UNE PERSONE EN PERIL: ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONSOMMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1992 - 48188; 205/92 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1992 - 461/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, APPRECIATION PREUVE DU PARDON Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1992 - 1343/92 Classements : Mots-clés : PENAL, ABSTENTION COUPABLE, NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, TOXICOMANIE, ACTION PERSONNELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1992 12570 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INSTANCE CONTRADICTOIRE, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DESSAISISSEMENT DU JUGE (NON), MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216290 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1992 - 148/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROCEDURE, JURIDICTION SOCIALE, REGLEMENT GRAND-DUCAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1992 - 1893/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT EN MATIERE DE BAIL A LOYER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1992 14731 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXECUTION OBLIGATION CONTRACTUELLE, RESTITUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1992 13214 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE NON EXPRIMEE, PRESOMPTION DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE LICITE,