Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 12384 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITITION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, EXONERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215882 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 8806 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, REFUGIE POLITIQUE, STATUT, PAYS DU PREMIER ACCUEIL, NOTION, DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215881 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 8621 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETES, NOMBRE, NOMBRE NE POUVANT ETRE SUPERIEUR A DEUX POUR CHAQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216390 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 818/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, CHOSE LOUEE, BAIL DU BIEN INDIVIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 - 46762; 717/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 - 43280 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, DELAI LEGAL, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 - 44259; 719/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1992 3657/92 3657/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CHOMAGE DU VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1992 - 1448/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTINCTION, DECES, PREVENU, ACTION CIVILE Références : Sommaire : Il est de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216229 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 168/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, INFRACTION, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, PARTIE REQUERANTE, PARTIE REQUISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216451 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 - 3622/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRETENTIONS QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL PEUT FAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 - 1980/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, COURTE PRESCRIPTION, CHAMP D'APPLICATION, DETTE RECONNUE PAR ECRIT (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 - 1987/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 - 1979/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 - 1445/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, RECOURS, CORRESPONDANCE DES EPOQUES, ATTEINTE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216401 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 30/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEGRE DE PRECISION DANS L'ENONCIATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216417 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 - 3601/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216456 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 - 3598/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION N'AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216419 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 - 3599/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CAUSE DE LA RUPTURE EN CAS DE RESILIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 - 1427/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TOXICOMANIE: IMPORTATION DE STUPEFIANTS, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE: PARTICIPATION A L'