Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866113 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 34977 34977 Classements : Mots-clés : liquidation - partage communauté, communauté légale, aquisition bien avant mariage par un époux, financement par les deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866119 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2010 36757 Classements : Mots-clés : état des personnes, troubles mentaux, hospitalisation forcée, conditions Références : L00L01000000091210 A3 L00L01000000091210 A17

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866123 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35502 Classements : Mots-clés : divorce, liquidation (difficultés), récompense, fonds propres, intérêts, profit subsistant Références : L00LC10 A1433 L00LC10 A1474

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866881 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35325 35325 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, dénigrement Références : Sommaire : Le dénigrement ne s'identifie pas à la critique. Il existe un droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866761 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35325 35325 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Débauchage de clientèle, Débauchage de personnel, Dénigrement Références : L00LC10 A1382 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866632 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 34894 34894 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Recevabilité, Loi 12.2.1979 sur la TVA art. 76§3, Administration de l'Enregistrement et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865745 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35070 35070 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Violence domestique, Expulsion à tort du domicile, Enrichissement sans cause, Conclusions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865972 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 33542 33542 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865971 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2010 32514 32514 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Rectification d'erreur matérielle, Omission ou erreur purement matérielle, Réformation du jugement (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866885 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 35806 Classements : Mots-clés : impôts, époux, solidairement redevables, ventilation entre les époux Références : L00L01000009331127 A4 Sommaire : L'article 4 de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866493 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 34916 Classements : Mots-clés : économique, faillite, cautionnement du gérant, intérêts de retard Références : L00LC10 A2036 L00LC11 A451 Sommaire : A se prévaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865970 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 36521 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Incapables majeurs, Sauvegarde de justice, Ordonnance non susceptible de recours, Appel par courrier déposé au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866618 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 35291 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de la chose jugée, identité de parties - oui, sentence arbitrale, identité de l'objet et de la cause - non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866368 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2010 463/10 463/10 Classements : Mots-clés : pénal, abus de biens sociaux, usage contraire à l'intérêt social, opération fictive de libération effective des parts sociales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866226 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 34263 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, temps de travail, salarié exécutant des activités de transport routier, heures supplémentaires dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866185 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 34712 Classements : Mots-clés : responsabilié délictuelle, responsabilité de l'Etat, réformation de la décision administrative établit la faute, constat du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866276 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 33970 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, clause attributive de juridiction, conditions générales, demande en intervention (en garantie),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867352 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 32791 32791 Classements : Mots-clés : Compétence, Compéternce matérielee << ratione materiae >>, Compétence trinunal du travail, Augmentation de capital, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866906 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 33970 33970 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligations du vendeur, garantie des vices cachés, délai pour agir en justice, dénonciation du vice, pourparlers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866211 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 34016 34016 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation des relations de travail, Préretraite, Pension complémentaire, Facteur de conversion