Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1993 - 2074/93 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé sur base de la loi du 25/08/1983 sur la protection juridique du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317184 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 264/93 V Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, PACTE INTERNATIONAL DE NEW YORK RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, EFFET DIRECT (NON), MATIERE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 264/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, CONVENTION INTERNATIONALE, DROITS DE L'HOMME, PREVENU, EFFET DIRECT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316546 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 9001 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, MARCHE DANS LES SECTEURS DE L'EAU DE L'ENERGIE DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS, DEMANDE DE REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316538 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 8957 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DECISION MUETTE SUR LES VOIES DE DROIT, CONSEQUENCE, DELAI DU RECOURS N

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1993 13321 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, REPRISE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, PREUVE DE LA PRESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1993 15034 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, CREANCE DU BAILLEUR CONTRE UN TIERS QUI S'EST ENGAGE A PAYER LES, LOYERS REDUS PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316856 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1993 14/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, MEURTRE, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, DEMENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1993 256/93 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DU JUGEMENT, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, DEGENERESCENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1993 - 2041/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEES, SITUATIONS MENSUEL LES ADRESSES AU CLIENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1993 14837 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,REFERE, DEMANDE EN REFERE, REFERE DIVORCE, RECEVABILITE, JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, NOUVELLE DEMANDE EN DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1993 7593 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, OBLIGATION CAMBIAIRE Références : L00LC11 Sommaire : C'est cepandant à juste titre que les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317046 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1993 14843 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, AIDE PAR UN PROCHE EN CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1993 - 1612/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ETRANGER AYANT OMIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1993 - 1600/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, PERSONNE EN CHARGE D'UN VEHICULE PREVENUE POUR AVOIR FAIT CONDUIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1993 - 1613/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ACTES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316861 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1993 253/93 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE DE REVENUS, TAUX DE CAPITALISATION 4%

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1993 252/93 Classements : Mots-clés : PENAL, EMISSION, COMPETENCE TERRITORIALE, CHEQUE DEPOURVU DE DATE, NON DATE, AUTONOMIE DU DROIT PENAL, CHEQUE NON VALABLE, CHEQUE SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317079 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1993 14217 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIVATION PRECISE, AVERTISSEMENT REMONTANT A UNE EPOQUE ELOIGNEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1993 - 1589/93 Classements : Mots-clés : PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ASCENDANT, ONCLE, PERSONNE AYANT AUTORITE