Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1994 15002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT MIXTE, APPEL, INTEGRALITE DU DISPOSITIF, APPEL RECEVABLE Références : L00LC41 A452 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1994 141/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, MISE A L'EPREUVE, JUGEMENT DE CONDAMNATION, SUSPENSION DU PRONONCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1994 16355 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, MESURE DEPASSANT LE CADRE DE LA MESURE PROVISOIRE, RESTITUTION OBJET LOUE, RESTITUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/04/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48511 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1994 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, PREUVE DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE BUREAU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416865 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 15/04/1994 - 83/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTE D'INSTRUCTION, COMMISSION ROGATOIRE, COMMUNICATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416885 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1994 82/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTE D'INSTRUCTION, COMMISSION ROGATOIRE, DEMANDE EN NULLLITE, COMPETENCE, JURIDICTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 14355 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, GRATIFICATION, LIBERALITE LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOI SAUF ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416731 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 20/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, EXPLOIT D'ASSIGNATION NON DATE, FORCLUSION, JUGE DES REFERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416713 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 8349 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, MOYENS D'ANNULATION (OUI), AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416712 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 8876 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE RESIDANT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 13867 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT ABUSIF, SAISIE-ARRÊT SUR SALAIRE, AVANCE DE FONDS, CONTRAT DE GERANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417086 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 18/94 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT ENTRE NORME DE DROIT INTERNATIONAL AYANT DES EFFETS DIRECTS ET NORME INTERNE, SEPARATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 667/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, STUPEFIANTS, FLAGRANT DELIT, PERQUISITION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416676 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 653/94 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT, REFUS DE PRISE DE SANG, INFRACTIONS, CAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40875 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE CONCESSION, PREUVE, VENTE ININTERROMPUE PENDANT LONGUE PÉRIODE A TITRE EXCLUSIF PAR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1994 188/94 41104 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, DISSOLUTION, JUSTES MOTIFS, MESENTENTE GRAVE ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 14705 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INDICATION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DES MOTIFS GRAVES ET DES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417090 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 - 14390 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE, UNILATERALE, LICENCIEMENT COLLECTIF, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TRAVAIL REMPLISSANT LES