Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416669 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1994 100/94 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CONCURRENCE DELOYALE, INFRACTION A LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1986 MOD. REGLEMENTANT CERTAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 407/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416916 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 408/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 456/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41652 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, TITRES, BON DE CAISSE, DEPOSSESSION, ACTION EN REVENDICATION, LIMITE AU CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1994 14748 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL , LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, DEFAUT DE PRECISION, 13E MOIS, GRATIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1994 15276 & 15332 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MOYEN A SOULEVER IN LIMINE LITIS, LICENCIEMENT ABUSIF, INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417857 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1994 15951 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, REHABILITATION DU FAILLI, CONDITIONS, PAIEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416826 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1994 86/94 Classements : Mots-clés : PENAL, RECEL, DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, INTENTION FRAUDULEUSE, CONNAISSANCE DE LA SAISIE Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1994 4/94 Ch. crim. Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT DE L'ENFANT, CONVENTION DES DROIT DE L'ENFANT, PEINES POUVANT ETRE PRONONCEES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/03/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 366/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, DROIT DE CLOTURE, COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON), COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1994 14661 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE TACITE DU CONTRAT DE TRAVAIL Références : L00L01000009890524 A27 Sommaire : Le manquement de X à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417080 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1994 15031 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, ANTERIORITE OU POSTERIORITE DE LA DEMISSION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 14685 & 14724 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, ESSAI D'UNE VOITURE MISE EN VENTE PAR UN GARAGISTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416599 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8881 & 8883 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, VOISIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416630 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 9059 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TRAVAIL, DELEGATIONS DU PERSONNEL, ELECTIONS, CONTENTIEUX, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416631 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8937 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NOTION, INFORMATION, NOTION, ACCUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416663 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8795 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, GERANT ET ADMINISTRATEUR DE SOCIETES DECLAREES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416600 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8959 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DES COMMUNES, PENSION, DELIBERATION DU CONSEIL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416717 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8826 & 8827 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF, DECISION