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CA_1993-09-21_10098.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316886 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 163/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION Références : L00LC42 A12 L00LC42 A97
- Numéro de rôle : 163/93
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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CA_1993-09-21_10100.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 161/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION, INCULPE, NULLITE Références : L00LC00
- Numéro de rôle : 161/93
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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CA_1993-09-21_10099.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316887 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 162/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION Références : L00LC00 A12 L00LC42 A97
- Numéro de rôle : 162/93
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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TAL_1993-09-20_14424.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/1993 - 1665/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, COPROPRIETE DEPOURVUE DE
- Numéro de rôle : 1665/93
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1993-09-20_15254.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/1993 - 1659/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'
- Numéro de rôle : 1659/93
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1993-09-20_15675.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/1993 - 370/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,
- Numéro de rôle : 370/93
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1993-08-31_15306.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/08/1993 - EXECUTION SUR MINUTE Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES
- Numéro de rôle : EXECUTION SUR MINUTE
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1993-08-19_26546.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316486 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/08/1993 - 49721; 520/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, INSTRUCTION PENALE POUR FAUX,
- Numéro de rôle : 49721
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1993-08-19_17411.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/08/1993 - 1343/93 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, PRISE DE SANG ILLEGALE, PROCES-VERBAL, SIGNATURE Références : L00L01000009550214
- Numéro de rôle : 1343/93
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1993-08-10_10149.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316370 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1993 146/93 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, AUTORITE REQUERANTE, AUTORITE REQUISE, PRINCIPE DE L'EXIGENCE
- Numéro de rôle : 146/93
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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JPL_1993-08-06_13935.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318006 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1993 2944/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE PROCEDURE, ASSURANCE Références : L00LC41 A131-1
- Numéro de rôle : 2944/93
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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CA_1993-08-05_9956.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316364 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1993 205/93 Classements : Mots-clés : CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, CONFISCATION, MAIN-LEVEE DE SAISIE D'UN VEHICULE, MINISTERE PUBLIC, INCULPE,
- Numéro de rôle : 205/93
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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TAL_1993-08-05_15347.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1993 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, LIEU D'EXECUTION SEQUESTRE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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CA_1993-08-04_5660.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1993 204/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , PEINES: CONFISCATION: CONDITIONS:, PREVENU ACQUITTE DU CHEF DE DETENTION D'UNE ARME PROHIBEE, OBJET DANGEREUX
- Numéro de rôle : 204/93
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CE_1993-07-22_12159.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316249 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1993 8711 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE SAISINE DU COMITE DU CONTENTIEUX, CONDITIONS, DEPOT D'UNE REQUETE SIGNEE D'UN
- Numéro de rôle : 8711
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1993-07-22_12138.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316268 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1993 8766 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF Références : L00L01000009881228 A3 AL1 L00L01000009881228 A5 AL3 L00L01000009881228 A5 AL2 L00L01000009881228 A3
- Numéro de rôle : 8766
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1993-07-22_12113.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316254 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1993 8667 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, BOURGMESTRE, COMPETENCES, POUVOIR DE POLICE COMMUNALE, ETENDUE, FRITERIE AMBULANTE, REFUS D'AUTORISATION
- Numéro de rôle : 8667
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1993-07-22_12137.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316243 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1993 8818 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, NOTION, FAILLITE DUE A LA MAUVAISE
- Numéro de rôle : 8818
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1993-07-22_12140.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316565 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1993 8766 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, SOCIETE ANONYME, ENGAGEMENT D'UN GERANT QUALIFIE PAR LA SOCIETE,
- Numéro de rôle : 8766
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1993-07-22_11888.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316265 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1993 8823 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULTION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE
- Numéro de rôle : 8823
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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