Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1993 13874 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT COLLECTIF, PROCEDURE DE CONSULTATION, TRANSFERT DE L'ENTREPRISE Références : L00L01000009820302

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1993 - 47142; 535/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, PARDON, APPRECIATION SEVERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1993 14197 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DISSOLUTION POUR JUSTE MOTIF, MESENTENTE GRAVE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Références : L00LC11

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316773 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1993 170/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE TERRITORIALE, LIEU D'INFRACTION, COMPETENCE INTERNATIONALE, ETRANGER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1993 - 1741/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316886 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 163/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION Références : L00LC42 A12 L00LC42 A97

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 161/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION, INCULPE, NULLITE Références : L00LC00

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316887 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 162/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION Références : L00LC00 A12 L00LC42 A97

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/1993 - 1665/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, COPROPRIETE DEPOURVUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/1993 - 1659/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/1993 - 370/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/08/1993 - EXECUTION SUR MINUTE Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316486 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/08/1993 - 49721; 520/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, INSTRUCTION PENALE POUR FAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/08/1993 - 1343/93 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, PRISE DE SANG ILLEGALE, PROCES-VERBAL, SIGNATURE Références : L00L01000009550214

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316370 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1993 146/93 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, AUTORITE REQUERANTE, AUTORITE REQUISE, PRINCIPE DE L'EXIGENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318006 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1993 2944/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE PROCEDURE, ASSURANCE Références : L00LC41 A131-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316364 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1993 205/93 Classements : Mots-clés : CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, CONFISCATION, MAIN-LEVEE DE SAISIE D'UN VEHICULE, MINISTERE PUBLIC, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1993 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, LIEU D'EXECUTION SEQUESTRE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1993 204/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , PEINES: CONFISCATION: CONDITIONS:, PREVENU ACQUITTE DU CHEF DE DETENTION D'UNE ARME PROHIBEE, OBJET DANGEREUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316249 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1993 8711 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE SAISINE DU COMITE DU CONTENTIEUX, CONDITIONS, DEPOT D'UNE REQUETE SIGNEE D'UN