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CA_1994-02-02_5537.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 15238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, NON PAIEMENT DE LA FACTURE NE VAUT PAS PROTESTATION Références : L00LC11 A109 Sommaire :
- Numéro de rôle : 15238
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CE_1994-02-02_12352.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416574 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 8873 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AFFECTATION, RECOURS EN
- Numéro de rôle : 8873
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CA_1994-02-02_5513.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416800 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 15360 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, FAILLITE, SAISIE-ARRET, JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET, FORCE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT
- Numéro de rôle : 15360
- Décision : -
- Chambre : 4
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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CA_1994-02-01_7380.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1994 15326 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, EXECUTION DES JUGEMENTS EXECUTOIRES
- Numéro de rôle : 15326
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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ECLI_LU_CA_1994_00007-0201.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417065 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1994 7 14342 & 15153 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SANS RESERVES, RENONCIATION A INTERJETER APPEL
- Numéro de rôle : 14342
- Décision : 7
- Juridiction : Cour d'appel/Référé ordinaire
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CA_1994-01-27_2132.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1994 14000 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, LETTRE DE LICENCIEMENT SE REFERANT A UN CONSTAT DE POLICE Références
- Numéro de rôle : 14000
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-01-27_2304.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1994 14125 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION DU STATUT DU SALARIE, CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL, CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL Références :
- Numéro de rôle : 14125
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1994-01-27_28061.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 173/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, INFRACTION, AUTEUR, COAUTEUR, MATERIEL, INTELLECTUEL, DOUTE Références : L00LC30 A66
- Numéro de rôle : 173/94
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1994-01-26_5466.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1994 11672 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, VENTE, OBLIGATION DE DELIVRANCE, NON CONFORMITE, OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR, DENONCIATION IMMEDIATE, REFUS DE LA
- Numéro de rôle : 11672
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-01-26_1945.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1994 14350 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, LIMITE AUX SOCIETES LUXEMBOURGEOISES Références :
- Numéro de rôle : 14350
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CE_1994-01-25_11850.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416577 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8890 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CAS D'OUVERTURE, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT (OUI), CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE RECOURS
- Numéro de rôle : 8890
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1994-01-25_11917.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416576 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8958 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI), URBANISME ET AMENAGEMENT
- Numéro de rôle : 8958
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CA_1994-01-24_8399.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 37/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DIFFAMATION, CALOMNIE, PROCEDURE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PARTIE CIVILE, FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE
- Numéro de rôle : 37/94
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1994-01-24_15008.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 166/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, RETRACTION ORDONNANCE PRESIDENTIELLE Références :
- Numéro de rôle : 166/94
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1994-01-24_28925.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51451 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE MATERIELLE, NOTAIRE, HONORAIRES,
- Numéro de rôle : 51451
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1994-01-24_10173.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416825 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 1/94 crim. Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, MEURTRE POUR FACILITER LE VOL, POUR ASSURER L'IMPUNITE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE DU VOL, FAIT
- Numéro de rôle : 1/94 crim.
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Criminel
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TAL_1994-01-24_27791.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 128/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES: COUPS ET
- Numéro de rôle : 128/94
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CE_1994-01-21_12123.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416567 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8469 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, CONDITIONS REQUISES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DETENTEUR
- Numéro de rôle : 8469
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1994-01-21_12114.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416569 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8505 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, CONDITIONS REQUISES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DETENTEUR
- Numéro de rôle : 8505
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1994-01-21_12190.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416568 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8704 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, RECEVABILITE DU RECOURS, REFUS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU
- Numéro de rôle : 8704
- Décision : -
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