Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316262 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1993 8609 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF Références : L00L01000009881228 A19 PR(1) F) PR(1) F) Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316621 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1993 - 1177/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE LA DEFENSE, EXPERTISE Références : L00LC42 Sommaire : Il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1993 - 1353/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, RETENTION DOCUMENTS PAR ADMINISTRATEUR GESTIONNAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316492 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1993 - 1330/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REPETITION DE L'INDU, CARACTERE PROVISOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316477 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1993 - 1177/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316843 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 13/93 Classements : Mots-clés : PENAL, FERMETURE HEBDOMADAIRE, REPOS HEBDOMADAIRE, JOURS FERIES, VENTE CARBURANT, SANS PERSONNEL, ARRET, ANNULATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316823 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 15/93 Classements : Mots-clés : PENAL, EXCUSE ABSOLUTOIRE, LEGITIME DEFENSE, ATTAQUE VIOLENTE, VIOLENCE GRAVE Références : L00LC30 A416 L00LC30 A411 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317021 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 14092 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, MINUTE, REGULARITE FORMELLE D'UN JUGEMENT DOIT ETRE APPRECIEE SUR BASE DES ENONCIATIONS FIGURANT DANS MINUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316957 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 14026 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, FORCLUSION DE L'ARTICLE 28(2) DE LA LOI SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316762 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 30/93 1040 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,VENTE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, NULLITE, NOTION DE DATION EN PAIEMENT PROHIBE PAR L'ARTICLE 445

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316323 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 - 2634/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, CONSTATATION PAR ECRIT AU MOMENT DE L'ENTREE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1993 - 45285 & 48551; 430/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FINS DE NON RECEVOIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 13047 & 14952 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPENSATION, PENSION ALIMENTAIRE Références : L00LC10 A267 L00LC41 A864 N1 L00LC10 A268 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 15285 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, MESURES PROVISOIRES, RESIDENCE, CRITERES Références : L00LC10 A268 Sommaire : Pour statuer

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317037 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 11685 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN JUGEMENT, COMPETENCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 14775 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CONSTITUTION D'AVOUE IRREGULIERE, NULLITE ACTE D'APPEL Références : L00LC41 A456 L00LC41 A61 N6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 15229 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONDITIONS LEGALES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 14504 & 14846 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACCEPTATION DE LA TENEUR DE LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE PAR LE, SILENCE GARDE LORS DE SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317206 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 14775 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, CONSTITUTION D'AVOUE, OBLIGATION SOUS PEINE DE NULLITE, SEULS LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 - 1168/93 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES, FONDAMENTALES, TEMOINS