Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416571 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8769 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DU PAYSAGE, CONSTRUCTION, ZONE VERTE, BEAUTE ET CARACTERE DU PAYSAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 123/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONFISCATION, RESTITUTION, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416578 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8889 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, LEGALITE, CONTROLE PAR LE JUGE, SUBSTITUTION DE MOTIFS (OUI), COMMERCANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1994 16027 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, UTILISATION DE LA VOITURE DE SERVICE A DES FINS PRIVEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1994 14319 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, L'ESSAI NE POUVANT ETRE RENOUVELE, DEMISSION DU SALARIE NE SE PRESUMANT POINT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1994 8611 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, RESTITUTION IN ITEGRUM,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 118/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, OUTRAGE ENVERS LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 114/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, ANNULATION, EVOCATION, DECISION SUR INCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1994 15349 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, CONSTRUCTION AVEC AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1994 34/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT INTENTIONNEL, AUTOMOBILISTE CONTINUANT SA ROUTE SANS S'OCCUPER DE LA PERSONNE QU'IL AVAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416573 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 8872 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, DELAI DU RECOURS, DECISION CONFIRMATIVE, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416572 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9041 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SAISINE VALABLE DU COMITE DU CONTENTIEUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416579 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9037 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SAISINE VALABLE DU COMITE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416570 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9039 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TRAVAIL, DELEGATIONS DU PERSONNEL, ENTREPRISE UNIQUE, NOTION, DEUX SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES MAIS FORMANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/01/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 17/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416835 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 3/94 Classements : Mots-clés : PENAL, LUTTE CONTRE LE BRUIT, REGLEMENTS ET ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ETAT DE NECESSITE, CARACTERE DE LOI, TEXTE REGLEMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 13161 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 12213 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, 13E MOIS, PAIEMENT REGULIER Références : L00L01000009891205 Sommaire : Un treizième mois ayant eu à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 14216 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, ACTION EN PAIEMENT DES REMUNERATIONS, ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 24.5.1989 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417024 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1994 15106 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE VALORIS, PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE REFERE ET D'EXPERTISE (NON) Références : L00LC41