Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 1120/93 VIII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, VOL D'USAGE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOUSTRACTION, INTENTION FRAUDULEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 45769; 410/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT ANTERIORITE, APPEL PRINCIPAL, POSSIBILITE APPEL INCIDENT-OUI Références : L00LC41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317111 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14977 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DISSOLUTION PAR REPRISE DE L'ACTIF SOCIAL PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE NE REND PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14612 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FAIT NON CONTENU DANS LA REQUETE, PREUVE, ENQUETE, CADRE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14476 & 14476 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR OBSTACLE, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316660 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 13960 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ERREUR SUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 13922 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, DROITS INTELLECTUELS, DROITS D'AUTEUR, DESTRUCTION D'UNE OEUVRE, SCULPTURE, DROIT MORAL-NATURE, INDEMNISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316266 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 8867 & 8875 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, recours, recevabilité Références : Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316242 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 8803 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, BRIGADIER DES DOUANES, CARRIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316251 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 8816 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, STATUT DE REFUGIE POLITIQUE, DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316202 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 8788 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A AGIR, INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316561 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 8867 & 8875 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE INTRODUCTIVE, NOMBRE, RECOURS INTRODUIT CONTRE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316250 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 8807 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, STATUT DE REFUGIE POLITIQUE, RESSORTISSANT DU KOSOWO, STATUT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316623 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1993 120/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGE D'INSTRUCTION, SAISIE, MAINLEVEE, COMPETENCE, CHAMBRE DU CONSEIL, RESTITUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316372 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1993 447/93 Classements : Mots-clés : PENAL, ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, COUPS ET BLESSURES, PARTIE CIVILE, PREUVE DU PREJUDICE, CERTIFICAT MEDICAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1993 - 1218/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1993 - 1217/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316907 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1993 28/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, PUBLICATION D'EXTRAITS DE JUGEMENTS DECLARATIFS, LIEU DE PARUTION ET NON D'IMPRESSION DU JOURNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317839 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1993 12387 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, DEFAUT DE POUVOIR DE LA PERSONNE AYANT DONNE UN ORDRE DE VIREMENT, FORCLUSION A AGIR EN