Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 14775 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CONSTITUTION D'AVOUE IRREGULIERE, NULLITE ACTE D'APPEL Références : L00LC41 A456 L00LC41 A61 N6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 15229 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONDITIONS LEGALES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 14504 & 14846 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACCEPTATION DE LA TENEUR DE LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE PAR LE, SILENCE GARDE LORS DE SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317206 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 14775 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, CONSTITUTION D'AVOUE, OBLIGATION SOUS PEINE DE NULLITE, SEULS LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 - 1168/93 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES, FONDAMENTALES, TEMOINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317050 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1993 13645 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, CAUSE EXONERANTE, INCIDENCE DES REGLES DE PRIORITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316241 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1993 8834 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE FAISANT GRIEF, NOTION, LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316261 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1993 8764 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTES ADMINISTRATIFS, REGIME JURIDIQUE, RETRAIT, CONSEQUENCE, RECOURS DEVENU SANS OBJET (OUI), ENSEIGNEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316255 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1993 8781 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, RECOURS GRACIEUX, CONSEQUENCE, PROROGATION DU DELAI (OUI), POINT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316234 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1993 8843 et 8846 8843 et 8846 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, COMPUTATION, METHODE, 2) COMMUNE, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1993 - 1274/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CARACTERE PROVISOIRE, RESTITUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1993 167/93 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES, CIRCULATION, ACCIDENT DE LA ROUTE, CHOC PSYCHIQUE, BLESSURE, ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET A LA SANTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316384 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1993 124/93 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE, PRINCIPE DE RETROACTIVITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 13971 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE CONGE DE MALADIE, MOTIVATION DE LA MISE A PIED, CLAUSE DE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316330 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 2492/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INJURES ADRESSEES EN PUBLIC AU SALARIE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316324 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 2496/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES UN CERTIFICAT MEDICAL EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316331 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 2498/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ABSENTEISME POUR CAUSE DE MALADIE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 1121/93 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS A LA LOI DU 19.2.1973, IMPORTATION ET DETENTION DE DROGUE PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 46080; 411/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 - 402/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PREUVE, AVEU, FORME Références : L00LC10 A241 N1