Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317022 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ASSIGNATION EN FAILLITE CONTRE UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317881 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, REGULARITE, SIGNIFICATION, PERSONNE MORALE, SIEGE, APPARENCE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 297/93 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DELIT, ACTES EXTERIEURS, COMMENCEMENT D'EXECUTION, ACTES PREPARATOIRES TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 15192 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, APPEL DIRIGE CONTRE UNE PARTIE QUI N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE, L'APPELANT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 14144 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, CUMUL DES CHEFS DE LA DEMANDE PROCEDANT D'UNE CAUSE UNIQUE, FOURNITURES MULTIPLES FAITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 14057 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, PREUVE DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS FACTUREES Références : L00LC11 Sommaire : Attendu que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/12/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2316/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 290/93 Classements : Mots-clés : PENAL, CONCURRENCE DELOYALE, PRATIQUE COMMERCIALE, SOLDES, PRIX REDUITS, OFFRE EN VENTE, ANNONCE D'UNE VENTE A PRIX REDUITS, PROMOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 289/93 Classements : Mots-clés : PENAL, VENTE D'ARTICLES DEMARQUES, SOLDES, TRENTE JOURS, PRATIQUE COMMERCIALE, CONCURRENCE DELOYALE, PRIX REDUITS ANNONCES, OFFRE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317910 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/12/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 509/93 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 292/93 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, ASSOCIATION GARDIENNE D'OBJETS SAISIS N'A PAS QUALITE POUR SE, CONSTITUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 - 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, INTERDICTION AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE INTRODUITE PAR CREANCIERS CONTRE L'UN DES CURATEURS, OBLIGATION D'ASSIGNER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317055 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 - 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/12/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2286/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, IDENTITE DU CLIENT DIFFERENTE CLAIREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 1402/14045 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, OBLIGATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 - 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITE, SUSPENSION DES POURSUITES, EXCLUSION DE TOUTE ACTION UT SINGULI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316959 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 14219 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE PRIVE, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DELAI DE FORCLUSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 14315 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COMMUN ACCORD, CONDITIONS DE VALIDITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/12/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48879 & 49668 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE,