Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416689 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 8983 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, INSCRIPTIONS AU REGISTRE DES DIPLOMES Références : L00L01000009630617

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 15053 & 15065 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTES ADMINISTRATIFS, LEGALITE (NON), ANNULATION PAR LE COMITE DU CONTENTIEUX, CONSEQUENCE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 16064 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, EXPERTISEMETRE, EXPERTISE, LIBELLE VAGUE MISSION D'EXPERTISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416710 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 8911 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS ET REGLEMENTS, REGLEMENT, LEGALITE, BASE LEGALE, CONTROLE JURIDICTIONNEL (OUI), FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 16006 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, fond, litige, compétence ministre, tribunal d'arrondissement compétent

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416795 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 725/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, SAISIE-ARRET SPECIALE SUR SALAIRE, VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1994 144/94-I Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS D'AUTORITE: VIOLENCES ILLEGITIMES, INFRACTION: QUALIFICATION: DELIT SUI GENERIS, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DELIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1994 144/94 I Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS D'AUTORITE: VIOLENCES ILLEGITIMES, EXCUSE: PROVOCATION, PERSONNE RETICENTE A EXHIBER SA CARTE D'IDENTITE, ATTITUDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416952 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 14832 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DES SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIVATION PRECISE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416693 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 8849 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTARTIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE Références : L00L01000009610208

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416933 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 22/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, ACTE D'OPPOSITION, EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, OBLIGATION SUBSTANTIELLE, BAIL A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416714 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 8641 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DEFAUT DE SIGNIFICATION DU RECOURS A TOUTES LES PARTIES, CONSEQUENCE SUR LA RECEVABILITE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416696 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 8913 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE Références : L00L01000009610208

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417858 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 13078 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPARUTION PERSONNELLE Références : L00LC41 A273 N2 Sommaire : La disposition précitée de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 14539 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, PRECISION DES MOTIFS, LICENCIEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 14652 & 16028 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, SUSPENSION DE L'EXECUTION DE TRAVAIL, PERIODE DE PROTECTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/04/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48604 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION DE BAIL, NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1994 15822 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITE, DROIT DU CURATEUR DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE PROCEDURE SUR BASE DE, L'ARTICLE 131-1 CPCIV.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1994 13821 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN Références : L00LC41 Sommaire : S'il est exact que l'on ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1994 13681 & 15073 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DISSOLUTION, GERANTS CENSES LIQUIDATEURS, ACTION CONTRE SOCIETE LIQUIDEE SURVIT PENDANT CINQ