Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416890 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 144/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1994 9695 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION A JOUR FIXE, INOBSERVATION ACTE APPEL, NULLITE Références : L00LC41 A173 AL2 L00LC41 A811 N1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416735 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1994 14900 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'INSTRUCTION "IN FUTURUM", JUGE DES REFERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416790 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1994 172/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE, DECES D'UNE PATIENTE A L'OCCASION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416936 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1994 14900 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, APPEL, APPEL DOIT ETRE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION, REFERE, MESURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1994 14900 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, DELAI, DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET LA COMPARUTION, INCIDENCE EN CAS D'OPPOSITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 690/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SAISIE ARRET IRREGULIERE PAR HUISSIER ETRANGER, MAINLEVEE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416768 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1994 109/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CONVENTION INTERNATIONALE, APPEL, LOI APPLICABLE, PARTIE REQUISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 36048 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416728 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1994 - 87/94 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, JURIDICTION SOCIALE, JUGEMENT, MOTIVATIONS, CONSTITUTION, ASSURANCE-ACCIDENTS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416965 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1994 15003 Classements : Mots-clés : CIVIL,SAISIE, DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS SAISI, DELAI FIXE PAR LE JUGE POUR FAIRE LA DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1994 13614 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS, NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS SUIVANT LE DEPART DU LOCATAIRE, REGLE PROTECTRICE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1994 15664 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, OBLIGATION LITIGIEUSE, DETERMINATION CONFORMEMENT A LA LOI QUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1994 15697 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, REFERE PARTICIPANT DE LA NATURE D'UN VERITABLE JUGEMENT, REFERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416855 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 864/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INCENDIE, INCENDIE VOLONTAIRE, INCENDIE PAR COMMUNICATION, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417121 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 ordonnance Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE ENCEINTE, DELAIS DE 8 JOURS RESPECTIVEMENT 15 JOURS POUR PRODUIRE LE CERTIFICAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416686 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8946 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, CONTENU, NOM DU REQUERANT, INDICATION DELIBEREE D'UNE IDENTITE FAUSSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416707 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8942 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PENSION DE SURVIE, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416691 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8966 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, STATUT DE REFUGIE, REFUS, LEGALITE Références : INTL10000009510728 A1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416706 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8972 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, SITES ET MONUMENTS, ENSEIGNES PUBLICITAIRES, REFUS, FONDEMENT, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 4 JUIN 1984, BASE LEGALE (