Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1994 16286 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTION COLLECTIVE, INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, INTERPRETATION PAR VOIE PRINCIPALE, COMPETENCE DE LA COUR D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416999 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1994 14572 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT ABUSIF, OFFRE DE PREUVE CONTREDITE PAR LES PIECES VERSEES EN CAUSE, OFFRE DE PREUVE PAR BANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416948 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1994 14657 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, LICENCIEMENT IRREGULIER, INDEMNISATION Références : L00L01000009890524 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43310 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, EXPLOIT INTRODUCTIF, DATE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, OMISSION, NULLITE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49196 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 20/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 734/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 27/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE COMMERCIALE, OMISSION INDICATION JOUR HEURE FIXE, IRREGULARITE DE FOND, NULLITE D'OFFICE, IRRECEVABILITE APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 900/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 14394 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, RESILIATION CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DES MOTIFS PAR LE MANDATAIRE DU SALARIE, QUALITE DU REPRESENTANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 731/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, REMISE DE DOCUMENTS SOCIAUX, REGULARITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 16344 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, MISE A PIED D'UN OUVRIER DELEGUE, ACTION EN MAINTIEN DE LA REMUNERATION, CHARGE DE LA PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 27/94 1107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE COMMERCIALE, OMISSION INDICATION JOUR HEURE FIXE, IRREGULARITE DE FOND, NULLITE D'OFFICE, IRRECEVABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417105 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 15245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, RENVOI, DEMANDE DE RENVOI, PAS DE RENVOI SI PREJUDICE MANIFESTE POUR UNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416702 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 8964 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS EN ANNULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48099 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, QUALIFICATION DU CONTRAT, ENTREPRENEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 898/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE DE BANQUE OU EN ECRITURES PRIVEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49019 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 15715 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, COMPTE JOINT, REVOCATION DE LA SOLIDARITE, NOTION DE POURSUITES AU SENS DE L'ART.1198 C.CIV. Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417891 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 16216 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, EXECUTION D'UN RECOURS DE FACON DILATOIRE, DOMMAGES ET INTERETS, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 15577 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JONCTION, CONNEXITE, APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE,