Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 13161 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417024 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1994 15106 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE VALORIS, PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE REFERE ET D'EXPERTISE (NON) Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416556 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1994 8848 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, MOTIVATION, INDICATION DES MOTIFS, ABSENCE, SANCTION, ANNULATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 16020 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ORDONNANCE SUR REQUETE ET ORDONNANCE DE REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 13461 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, POINT DE DEPART DU COURS DES INTERETS COMPENSATOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 14808 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, PLAINTE AU PENAL FAITE PAR LE DEMANDEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416808 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ABUS DE DROIT, TROUBLE DE VOISINAGE, LOCATION D'UN TERRAIN, TROUBLE CAUSE PAR LE LOCATAIRE AU VOISIN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1994 1/94 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, FORCE MAJEURE, DELAI Références : L00LC42 A203 Sommaire : Par une lettre du 15 décembre 1992

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416878 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTON DE JUGEMENT, SUSPICION LEGITIME, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416624 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, SUSPICION LEGITIME Références : L00LC42 A542 Sommaire : "Il y a lieu à renvoi pour suspicion légitime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : DROITS DE L'HOMME, ART. 6.1. DE LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 1950, IMPARTIALITE DE LA JURIDICTION, JURIDICTION STATUANT APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416554 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1994 8842 & 8844 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS D'UN VOISIN, RECEVABILITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416555 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1994 8865 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, ANTECEDENTS JUDICIAIRES, CONDAMNATIONS PENALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1994 - 8/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, VITESSE, CONTROLE RADAR, OBLIGATION POUR LES GENDARMES UTILISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316533 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 9026 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, PROCEDURE, COMMUNICATION DU RECOURS AUX CANDIDATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316534 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8737 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, FONDS DE SOLIDARITE VITICOLE, COTISATIONS, DISPENSE DU PAIEMENT, CONDITION, DIMINUTION DU RENDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316537 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8853 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOGEMENT, AIDES, BONIFICATION D'INTERET POUR ENFANT A CHARGE, OCTROI, CONDITION, PRET CONTRACTE AUPRES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316531 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8688 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, CONSULTATION PREALABLE, OBLIGATION DE COMMUNIQUER D'OFFICE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316542 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8866 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NOMINATION, LEGALITE, CHANGEMENT D'AFFECTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316553 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8734 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, STATUT, DOSSIER PERSONNEL, COMMUNICATION A DES