Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 16368 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, CLAUSE DE NON-GARANTIE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 - 15974 & 15975 & 16266 & 16267 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, Procédure civile, REGLES DE PROCEDURE, IMMUTABILITE DU LITIGE, CAUSE DU LITIGE, DEFINTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 20/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 860/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 855/94 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, DROITS INTELLECTUELS, MARQUE, DEPOT BENELUX, DEPOT EST CONSTITUTIF DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 855/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 16/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 237/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51810 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL INCIDENT, CONTRE DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE 1ERE INSTANCE, NON ENTREPRISES PAR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT Références : L00LC41 Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l. X

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : 16/06/1994 Numéro de la décision : 98/94 Numéro de rôle : 50276 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, RELATIONS ENTRE BAILLEUR PRIMITIF ET SOUSLOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417786 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1994 13661 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, JUGEMENT MIXTE, APPEL IMMEDIAT EST RECEVABLE SI DISPOSITION DEFINITIVE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, Incompétence ratione valoris est d'ordre public, Demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1994 15301 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, LOI DU 25 AOUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 15651 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, TRANSFERT DE PROPRIETE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, VALIDITE DE LA CLAUSE ENTRE PARTIES, OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416789 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1111/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PRISE D'OTAGE, DETENTION ILLEGALE D'UNE PERSONNE, INFRACTIONS: CLASSIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 15892 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ORDONNANCE DE REFERE, PAIEMENT DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE JUGE, ACQUIESCEMENT Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867065 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 14087 & 14821 Classements : Mots-clés : Références : L00LC10 A1147 Sommaire : Attendu que les obligations contractuelles des architectes sont régies, en principe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416858 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 16259 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1994 212/94 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FAUX SERMENT, TEMOIN, VICTIME, DOMMAGES ET INTERETS Références : L00LC42 A3 Sommaire : C'est à bon droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 15148 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITRE, CREANCE ADMISE PAR CURATEURS ULTERIEUREMENT CONTESTEE PAR CEUX-CI, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 14984 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PERIODE DE PREAVIS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE, CONGE Références :