Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - 50/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1994 15527 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, NOTIFICATION, NOTIFICATION A PARTIE FAIT COURIR DELAI D'APPEL, ELECTION DE DOMICILE, DELAI Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417118 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1994 14530 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, RESILIATION DU CONTRAT A L'ESSAI, PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1994 - 48591 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU, INDIVISIBILITE, DIVORCE, DIVORCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416800 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 15360 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, FAILLITE, SAISIE-ARRET, JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET, FORCE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 15238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, NON PAIEMENT DE LA FACTURE NE VAUT PAS PROTESTATION Références : L00LC11 A109 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416574 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 8873 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AFFECTATION, RECOURS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416575 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 7581 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, QUOTAS LAITIERS, SUPPLEMENT AU TITRE D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT, FIXATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416610 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 8832 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PROMOTION, RECOURS EN REFORMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1994 15326 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, EXECUTION DES JUGEMENTS EXECUTOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417065 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1994 7 14342 & 15153 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SANS RESERVES, RENONCIATION A INTERJETER APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1994 14125 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION DU STATUT DU SALARIE, CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL, CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1994 14000 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, LETTRE DE LICENCIEMENT SE REFERANT A UN CONSTAT DE POLICE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1994 - 173/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, INFRACTION, AUTEUR, COAUTEUR, MATERIEL, INTELLECTUEL, DOUTE Références : L00LC30 A66

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1994 14350 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, LIMITE AUX SOCIETES LUXEMBOURGEOISES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1994 11672 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, VENTE, OBLIGATION DE DELIVRANCE, NON CONFORMITE, OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR, DENONCIATION IMMEDIATE, REFUS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416576 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8958 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI), URBANISME ET AMENAGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416577 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8890 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CAS D'OUVERTURE, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT (OUI), CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 37/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DIFFAMATION, CALOMNIE, PROCEDURE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PARTIE CIVILE, FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE