Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 15269 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE IRREGULIER, LICENCIEMENT ABUSIF SUR BASE DE L'ARTICLE 28(1) DE LA LOI SUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14061 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, SALARIE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAIL PARTIELLE, INAPTITUDE A REMPLIR SON EMPLOI ANTERIEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14339 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONDITIONS DE L'ARTICLE 5.5 DE LA LOI SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 15088 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RELATIONS DE TRAVAIL, UNE SEULE CONVENTION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 13652 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, DEMISSION DU SALARIE, ANTERIORITE DE LA DEMISSION PAR RAPPORT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14824 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, PREAVIS FIXE DEFINITIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR Références : L00L01000009890524 A20

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1325/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: LOI PENALE: APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NONRETROACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 15232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION D'UN JUGEMENT NE SUFFIT PAS POUR AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXECUTION DU PREDIT JUGEMENT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41865 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, AGENT IMMOBILIER, CONCLUSION DE L'ACTE NOTARIE POSTERIEUR A CESSATION DES RELATIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417271 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 14259 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUALIFICATION, CRITERE PSYCHOLOGIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41865 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDAT A L'EGARD DU MANDATAIRE, PAIEMENT DE LA COMMISSION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 403/94 41865 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, AGENT IMMOBILIER, CONCLUSION DE L'ACTE NOTARIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 403/94 41865 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDAT A L'EGARD DU MANDATAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1994 12/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, OFFRE DE PREUVE, TEMOIN, PREVENU, DROITS DE L'HOMME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1994 12/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, COMPOSITION, DROITS DE L'HOMME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 945/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1994 12/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, RECUSATION, RENVOI, SUSPICION LEGITIME Références : L00LC41 A368 L00LC41 A378 L00LC42 A542 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 37839 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, REPORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 15058 Classements : Mots-clés : droit social, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 19/94 Classements : Mots-clés : JEUNESSE, JEUNESSE, PROTECTION DE LA JEUNESSE, MESURE DE GARDE PROVISOIRE, COMPETENCE, JUGE DE LA JEUNESSE, PROCUREUR D'ETAT, COMPETENCE