Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416611 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1994 8927 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, SILO A FOURRAGES VERTS, MOYEN TIRE DE LA RECONNAISSANCE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 14818 & 15052 & 15262 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, INDIVISIBILITE, LITIGE, INTIME, APPELANT NE PEUT INTIMER QUE PARTIE CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417122 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 12388 Classements : Mots-clés : CIVIL, AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET, DEMANDE EN VALIDITE, MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416736 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 15735 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE CONSERVATOIRE, LIMITES COMPETENCE DU JUGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416670 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 64/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONSENTEMENT DE LA VICTIME DONNEE A UNE PERSONNE DETERMINEE POUR UN ACTE SEXUEL DETERMINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416664 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 8899 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, EMPLOYES DE L'ETAT, CHARGE DE COURS, ALLEGEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416767 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 64/94 64/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, AUDIENCE, PLUMITIF, APPRECIATION SOUVERAINE, INTIME CONVICTION Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 59/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CONCURRENCE DELOYALE, PRATIQUE COMMERCIALE, SOLDE, OFFRE EN VENTE A PRIX REDUITS, ANNONCE DE VENTE A PRIX REDUITS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 300/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, COMMUNICATION DE PIECES, DELAI, REFERE, JUGE DES REFERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 846/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, FAUTE GRAVE DU LOCATAIRE, SOUS LOCATAIRE, FAUTE DU SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 843/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 844/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, BESOIN PERSONNEL, MOTIVATION Références : L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 14281 Classements : Mots-clés : SOCIAL, louage de service, le manquement aux obligations ne mettant pas fin, en soi, au contrat, retards répétés dans le paiement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 14649 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL, CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 - 48762; 69/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU, LIMITES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15918 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, SECOURS ALIMENTAIRE POUR EPOUSE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 14893 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, ASSIGNATION, DATE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, OMISSION, OMISSION DE LA DATE ENTRAINE NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15673 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EFFETS D'UN ARRANGEMENT ACTE PAR DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416602 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1994 9006 & 9012 & 9014 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, QUALITE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1994 14540 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LETTRE DE LICENCIEMENT, DELAI D'UN MOIS POUR DEMANDER LES MOTIFS DU