Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, protection de la jeunesse, citation adressée à peine de nullité aux parents, tuteur ou autres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861461 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile,protection de la jeunesse, mandat conféré à un avocat par le foyer où le mineur est placé provisoirement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 15943 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARTATION DU DOMMAGE, CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417270 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 19/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 7429 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 WEILAND Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DELAIS DE PROCEDURE, CARACTERISTIQUE: INTANGIBILITE, DEROGATION: CARACTERE EXCEPTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47821 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SOUS-TRAITANCE, DOMMAGE CAUSE EN SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 16919 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ART 6 ET 13 CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, CONVENTION DES NATIONS-UNIES RELATIVE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 14428 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, VENTE D'UN TERRAIN, VENTE SUBORDONNEE A L'OBTENTION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1385/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation en intervention contre société ayant fait objet d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 15481 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, GARANTIE DÉCENNALE, DOMMAGES COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, GROS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16710 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, REFERE PROVISION, EXISTENCE DE L'OBLIGATION, REFERE AU FOND, APPLICATION REGLES DE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16654 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, COMMERCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 10.08.1915, DEFAUT DE NOMINATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16290 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONGE ANNUEL PAYE, REPORT A L'ANNEE SUIVANTE AU 9.1. , CONVENTION N°132 DU 24.1.1970 CONCERNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1372/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en matière de référé extraordinnaire valablement présentée à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 156/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, FAUX PIECE ALTEREE, RETABLISSEMENT, PERMIS DE CONDUIRE FALSIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/10/1994 Numéro de la décision : 1372/94 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en matière de référé extraordinnaire valablement présentée à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 14/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1347/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MISE EN PERIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41364 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, NULLITE DE L'OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1353/94 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE DE FAIT, NE PEUT JOUER QUE PAR RAPPORT AUX TIERS ET NON A L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 07/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1322/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MATIERES, SAISIE REVENDICATION, REFUS D'OUVRIR LES