Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1994 - 667/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, STUPEFIANTS, FLAGRANT DELIT, PERQUISITION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1994 - 40875 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE CONCESSION, PREUVE, VENTE ININTERROMPUE PENDANT LONGUE PÉRIODE A TITRE EXCLUSIF PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416676 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1994 - 653/94 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT, REFUS DE PRISE DE SANG, INFRACTIONS, CAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TRAVAIL REMPLISSANT LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 14705 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INDICATION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DES MOTIFS GRAVES ET DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 14418 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, CONTRAT JUDICIAIRE, ACTE UNILATERAL QUI N'A PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTE, ACQUIESCEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 14373 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, FAUTE, MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417090 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1994 - 14390 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE, UNILATERALE, LICENCIEMENT COLLECTIF, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416708 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 118/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, NON REPRESENTATION D'ENFANT, ELEMENTS CONSTITUTIFS, VOLONTAIRE DE LA DECISION ACCORDANT AU PERE UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 115/94 Classements : Mots-clés : PENAL, CAUSE DE JUSTIFICATION, ERREUR, CAUSE ETRANGERE A LA VICTIME, TOUT HOMME RAISONNABLE ET PRUDENT, ERREUR INVINCIBLE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 15465 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ACQUIESCEMENT, AVOCAT, PRESOMPTION DU MANDAT SPECIAL D'ACQUIESCEMENT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416701 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8934 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FORCE PUBLIQUE, DISCIPLINE, SANCTION DISCIPLINAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416700 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8915 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416698 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8938 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, CHANGEMENT D'ADMINISTRATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416685 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8933 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, PROROGATION EN CAS DE RECOURS GRACIEUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416705 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8914 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, STATION SERVICE, REFUS, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416687 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8951 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPULSION, ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, CONDAMNATION PENALE, COMPORTEMENT DE L'INTERESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416699 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 9024 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, DECISION DE RECONDUITE A LA FRONTIERE, LEGALITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 - 567/94 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416831 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1994 - 546/94 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CIRCULATION, IVRESSE COMPLETE, INTENTION CRIMINELLE, RESPONSABILITE PENALE, INFRACTION