Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41568 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, REGLE GENERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41936 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42954 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, CONVENTION CMR, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1994 15479 Classements : Mots-clés : CIVIL, FORMULATION DANS CONCLUSIONS QUE PARTIE SE RAPPORTE A PRUDENCE "QUANT A RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN LA FORME", SI FORMULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1994 16742 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUALITE DE COMMERCANT, FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ENTRAINE FAILLITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1994 16824 Classements : Mots-clés : CIVIL, A.S.B.L. FORME APPEL EN TANT QU'ETRE MORAL DISTINCT DE SES ASSOCIES, INTIME OPPOSE DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE DANS CHEF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1994 13738 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, L'INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE SECURITE, CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417157 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1994 444/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, FAUX TEMOIGNAGE, POSSIBILITE DE PREJUDICE, INFLUENCE SUR DECISION DE LA JURIDICTION, FORMALITE, PRESTATION DE SERMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1943/94 Classements : Mots-clés : PENAL, CITATION DIRECTE, REFUSEE AUX CREANCIERS SUBROGES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1994 16690 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, DEMANDE EN MAINTIEN DE LA REMUNERATION, ABSENCES INJUSTIFIEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1994 15543 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT, INDEMNITE DE PREAVIS, DELAI D'UN MOIS POUR DEMANDER LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1994 15443 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, CUMUL DU PREAVIS ET DU CONGE NON PRIS, ACCORD DE L'EMPLOYEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43684 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CONSOMMATION DE DROGUES, CURES DE DESINTOXICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1994 16146 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE Références : L00LC10 A215 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417860 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1994 16138 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION INTENTEE SUR BASE LOI UNIFORME BENELUX SUR LES MARQUES, COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/11/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47275 & 47833 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE DU CONTRAT, ORDRE PUBLIC, CONTRAT D'ARCHITECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/11/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/11/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44414 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, CONDITIONS, TENTATIVE D'EXECUTION DE LA CREANCE REQUISE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1994 15529 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, OBLIGATION DE CORRECTION ENVERS L'EMPLOYEUR LUI INTERDISANT DE FAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1994 15913 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT PAR UN EMPLOYEUR OCCUPANT PLUS DE 150 SALARIES, FORMALITES SUBSTANTIELLES, EXAMEN DU