Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1994 - 51429 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, REMISE DE DETTE, PREUVE, APPLICATION DU DROIT COMMUN, CARACTERE NON EQUIVOQUE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1994 - 43617 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'ajournement contenant demande de mise en faillite à titre principal et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1994 13208 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMANDE DES MOTIFS, DELAI D'UN MOIS, DELAI COURANT A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416709 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1994 9011 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CHASSE, ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE, CONTRAT DE BAIL, VALIDITE, REGLES DE FORME, QUORUM, NOMBRE DE SIGNATURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1994 164/94 50815 ; 164/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 364/94 43287 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, CESSION DE CONTRAT, CESSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 - 48064 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 - 47813 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET A USAGE, CARACTERES, GRAVITE, OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, OBLIGATONS TENANT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 - 50660 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, ACCEPTATION DES CLES PAR LE BAILLEUR, DEGATS LOCATIFS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 - 50304 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-EXECUTION, VALIDATION D'UNE SAISIE-EXECUTION, VALEUR DES OBJETS SAISIS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417252 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 - 50430 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, FACTURE, ACTE SOUS SEING PRIVE (NON), FACTURE PAS SOUMISE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 16006 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, fond, litige, compétence ministre, tribunal d'arrondissement compétent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 16064 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, EXPERTISEMETRE, EXPERTISE, LIBELLE VAGUE MISSION D'EXPERTISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 15053 & 15065 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTES ADMINISTRATIFS, LEGALITE (NON), ANNULATION PAR LE COMITE DU CONTENTIEUX, CONSEQUENCE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416689 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 8983 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, INSCRIPTIONS AU REGISTRE DES DIPLOMES Références : L00L01000009630617

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416710 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 8911 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS ET REGLEMENTS, REGLEMENT, LEGALITE, BASE LEGALE, CONTROLE JURIDICTIONNEL (OUI), FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416795 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 725/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, SAISIE-ARRET SPECIALE SUR SALAIRE, VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1994 144/94-I Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS D'AUTORITE: VIOLENCES ILLEGITIMES, INFRACTION: QUALIFICATION: DELIT SUI GENERIS, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DELIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1994 144/94 I Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS D'AUTORITE: VIOLENCES ILLEGITIMES, EXCUSE: PROVOCATION, PERSONNE RETICENTE A EXHIBER SA CARTE D'IDENTITE, ATTITUDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416933 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 22/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, ACTE D'OPPOSITION, EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, OBLIGATION SUBSTANTIELLE, BAIL A