Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1995 16864 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, UTILISATION PROPRES RESSOURCES, TENUE NOUVEAU MENAGE AVEC TIERS Références : L00LC10 A268

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/01/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 120/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, CITATION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1995 15941 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517393 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1995 15263 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERALINEXECUTION DU CONTRAT, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DOMAINE, CONDITIONS, EXCIPIENS RENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/01/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1943/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DISPOSITIONS NOUVELLES, REDUCTION DE L'AMENDE ET DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 16/01/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 15/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819679 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 13/01/1995 Numéro de la décision : 35/95 Numéro de rôle : 49046 ; 35/95 Classements : Mots-clés : procédure civile, citation se basant sur un article du code civil sans spécifier si l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517353 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1995 1/95 Classements : Mots-clés : PENAL, CASSATION, PENAL, CONTRAVENTION, VEHICULE NON COUVERT PAR UN CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE, SOCIETE, ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1995 15524 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NULLITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE, MAINTIEN DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819116 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1995 15963 Classements : Mots-clés : CIVIL, INTERVENTION EST DEMANDE DONT OBJET EST DE RENDRE UN TIERS PARTIE AU PROCES EN GAGE ENTRE PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1995 15628 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FLAQUE DE MAZOUT, ETAT ANORMAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517368 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1995 15438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, CONTRAT DE GARDIENNAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/01/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43994 Classements : Mots-clés : CIVIL, NULLITE DE CONTRAT, NULLITE RELATIVE, PERSONNE POUVANT INVOQUER LA NULLITE, PERSONNE QUE LA LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1995 15204 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, ACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/01/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, ETRANGERS, EMPLOI, EMBAUCHE D'UN ETRANGER SANS PERMIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1995 17086 & 17179 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416941 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1994 9000 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, FORME, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE, EXPLOIT FAIT AU NOM DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44431 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSIGNATION EN FAILLITE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CONDAMNATION AU PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417253 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42830 & 42831 & 42832 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1994 696/94 42724 & 43387 Classements : Mots-clés : procédure civile, validation d'une saisie conservatoire, aucun