Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 15892 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ORDONNANCE DE REFERE, PAIEMENT DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE JUGE, ACQUIESCEMENT Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416858 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 16259 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 15651 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, TRANSFERT DE PROPRIETE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, VALIDITE DE LA CLAUSE ENTRE PARTIES, OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867065 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 14087 & 14821 Classements : Mots-clés : Références : L00LC10 A1147 Sommaire : Attendu que les obligations contractuelles des architectes sont régies, en principe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416789 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1994 - 1111/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PRISE D'OTAGE, DETENTION ILLEGALE D'UNE PERSONNE, INFRACTIONS: CLASSIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1994 212/94 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FAUX SERMENT, TEMOIN, VICTIME, DOMMAGES ET INTERETS Références : L00LC42 A3 Sommaire : C'est à bon droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 14747 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIF GRAVE INDIQUE AVEC PRECISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416972 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 15056 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, MISE A PIED, DELAI DE 8 JOURS POUR LICENCIER LE SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 14984 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PERIODE DE PREAVIS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE, CONGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 15148 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITRE, CREANCE ADMISE PAR CURATEURS ULTERIEUREMENT CONTESTEE PAR CEUX-CI, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1994 14106 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ARTICLE 17 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1905, FORMALITE SUBSTANTIELLE, NULLITE NE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE INSCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416785 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1994 205/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, STUPEFIANTS, INFRACTION A LA LOI DU 19.2.1973 CONCERNANT LA VENTE DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET LA LUTTE CONTRE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1994 - 1046/94 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX, FAUX EN ECRITURE, FAUSSE SIGNATURE, SIGNATURE EMANE DU SIGNATAIRE, N'EST PAS CONTREFAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1994 816/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416806 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1994 555/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OUVRIERS, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.1980, MALADIE, INFORMATION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1994 200/94 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONFISCATION, RESTITUTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE Références : L00LC42 A194 N6 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1994 - 47612 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, AVEU RELATIONS ADULTERES AUTRES TIERS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1994 16591 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS EXCLUSIVEMENT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 198/94 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, FAUTE DE LA VICTIME DIMINUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 184/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES ET INSALUBRES, CLASSIFICATION, JEUX DE QUILLES SANS AUTORISATION ERIGE AVANT L'