Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 331/95; Ch.crim. 7/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PARTICIPATION, COAUTEUR, AIDE INDISPENSABLE, DROIT PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44568 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, NOTION D'EBRANLEMENT DU CREDIT Références : L00LC11 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 39468 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, L'ACTE INTRODUCTIF DELIMITE L'OBJET DU LITIGE EN DETERMINANT SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517466 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 10/02/1995 Numéro de la décision : 87/95 Numéro de rôle : 42549 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE , RESPONSABILITE, DISTINCTION CONTRAT DE DEPOT, MANDAT DE GESTION, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 39757 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION CAUTIONNEMENT, BANQUE CAUTIONNANT LE PAIEMENT DES LOYERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 15298 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, INDEMNITE DE PREAVIS SUR BASE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE BANQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/02/1995 Numéro de la décision : 78/95 Numéro de rôle : 41632 ; 78/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, CONDITIONS, RENVOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517309 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 15698 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, DEFAUT DE DEMANDE DE MOTIVATION PAR LE SALARIE Références : L00L01000009890524 A22 PR1 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819023 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 1169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, DECISION ATTAQUEE, ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818975 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 1174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, MEMOIRE, MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE, RECEVABILITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48804 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818996 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 1174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, MEMOIRE, MOYEN, FORMULATION, NECESSITE (OUI), INDICATION DES TEXTES LEGAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 16963 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE CESSATION EFFETS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 17019 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, UTILISATION DE TOUTES LES CAPACITES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 298/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PARTIE CIVILE, TRANSACTION, PORTEE, INTERPRETATION RESTRICTIVE, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 291A/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SOUSTRACTION DE MINEURS, MINEUR PLACE EN FUITE, OBLIGATION DE DENONCER-NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 16621 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE, NOTION, DEPOT CONFIRMATIF DE MAUVAISE FOI, SANCTION, NULLITE, PAS DE DELAI D'ACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517472 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 07/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 7890 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMISSION DES CREANCES, EFFETS CONTRAT JUDICIAIRE Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1995 16158 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, CONTESTATION SUR VALIDITE