Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 - 1325/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: LOI PENALE: APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NONRETROACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416794 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 - 1325/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , FRAIS, RESTITUTIONS, DOMMAGES-INTERETS, SOLIDARITE, CONDITIONS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417271 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 14259 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUALIFICATION, CRITERE PSYCHOLOGIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 15232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION D'UN JUGEMENT NE SUFFIT PAS POUR AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXECUTION DU PREDIT JUGEMENT Références : L00LC41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 403/94 41865 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, AGENT IMMOBILIER, CONCLUSION DE L'ACTE NOTARIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 403/94 41865 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDAT A L'EGARD DU MANDATAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1994 12/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, COMPOSITION, DROITS DE L'HOMME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1994 12/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, RECUSATION, RENVOI, SUSPICION LEGITIME Références : L00LC41 A368 L00LC41 A378 L00LC42 A542 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1994 12/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, OFFRE DE PREUVE, TEMOIN, PREVENU, DROITS DE L'HOMME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1994 - 945/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 19/94 Classements : Mots-clés : JEUNESSE, JEUNESSE, PROTECTION DE LA JEUNESSE, MESURE DE GARDE PROVISOIRE, COMPETENCE, JUGE DE LA JEUNESSE, PROCUREUR D'ETAT, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 15093 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMANDE DES MOTIFS, ADRESSE DE L'EMPLOYEUR INDIQUEE DANS LA LETTRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 15058 Classements : Mots-clés : droit social, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 104/94 50368 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL D'UN COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 - 37839 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, REPORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 - 44486 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417859 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 14514 / 14641 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, MATIERE INDIVISIBLE, DELAI, APPEL INTERJETE EN TEMPS UTILE CONTRE UNE PARTIE CONSERVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 16294 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 14742 Classements : Mots-clés : droit international privé, CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL DE GENEVE DU 21, AVRIL 1967, NON RECONNAISSANCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417213 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 15434 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, NULLITE DU CONTRAT, ORDRE PUBLIC, LOI DU 28.12.1988 SUR LES