Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 - 49447 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS DU DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 254/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONTRAVENTION, CONNEXITE Références : L00LC42 Sommaire : Il ne faut pas confondre la connexité avec la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416778 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 251/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PORT PUBLIC DE FAUX NOM, ELEMENTS CONSTITUTIFS: PUBLICITE, PRESENTATION D'UNE CARTE DE CREDIT COMPORTANT UN AUTRE NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 253/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MODE DE PREUVE, FAITS DE LA PREVENTION, DROIT CIVIL, DROIT PENAL, TEMOIN, REPROCHE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 270/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, BANQUEROUTE SIMPLE, CESSATION DE PAYEMENTS, AVEU, DELIT INSTANTANE, NEGLIGENCE, MANQUE DE SURVEILLANCE, TENUE DES LIVRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 - 1374/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 - 1029/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition formée sur base autorisation présidentielle, une partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1994 - 993/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, GARDE DES ENFANTS, MODIFICATION DES MESURES, COMPETENCE DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1994 - 985/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 13652 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, DEMISSION DU SALARIE, ANTERIORITE DE LA DEMISSION PAR RAPPORT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 15269 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE IRREGULIER, LICENCIEMENT ABUSIF SUR BASE DE L'ARTICLE 28(1) DE LA LOI SUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 15088 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RELATIONS DE TRAVAIL, UNE SEULE CONVENTION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14824 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, PREAVIS FIXE DEFINITIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR Références : L00L01000009890524 A20

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14339 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONDITIONS DE L'ARTICLE 5.5 DE LA LOI SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14061 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, SALARIE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAIL PARTIELLE, INAPTITUDE A REMPLIR SON EMPLOI ANTERIEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 - 1325/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: LOI PENALE: APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NONRETROACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416794 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 - 1325/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , FRAIS, RESTITUTIONS, DOMMAGES-INTERETS, SOLIDARITE, CONDITIONS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417271 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 14259 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUALIFICATION, CRITERE PSYCHOLOGIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 15232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION D'UN JUGEMENT NE SUFFIT PAS POUR AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXECUTION DU PREDIT JUGEMENT Références : L00LC41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 403/94 41865 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, AGENT IMMOBILIER, CONCLUSION DE L'ACTE NOTARIE