Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416909 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15548 et 16478 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, COROLLAIRE POUR CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 16754 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, ELEMENT NOUVEAU, RETOUR AU PAYS D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417933 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15548 et 16478 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DEMANDE NOUVELLE-NON, DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT=COROLLAIRE DU DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417048 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 16522 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, DEMANDE A FIN DE DEFENSES A EXECUTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 120/94 47102 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, DEGUERPISSEMENT, NON-OCCUPATION DES LIEUX, CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 - 49447 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS DU DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 254/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONTRAVENTION, CONNEXITE Références : L00LC42 Sommaire : Il ne faut pas confondre la connexité avec la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416778 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 251/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PORT PUBLIC DE FAUX NOM, ELEMENTS CONSTITUTIFS: PUBLICITE, PRESENTATION D'UNE CARTE DE CREDIT COMPORTANT UN AUTRE NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 253/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MODE DE PREUVE, FAITS DE LA PREVENTION, DROIT CIVIL, DROIT PENAL, TEMOIN, REPROCHE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 270/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, BANQUEROUTE SIMPLE, CESSATION DE PAYEMENTS, AVEU, DELIT INSTANTANE, NEGLIGENCE, MANQUE DE SURVEILLANCE, TENUE DES LIVRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 - 1374/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 - 1029/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition formée sur base autorisation présidentielle, une partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1994 - 993/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, GARDE DES ENFANTS, MODIFICATION DES MESURES, COMPETENCE DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1994 - 985/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 13652 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, DEMISSION DU SALARIE, ANTERIORITE DE LA DEMISSION PAR RAPPORT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 15269 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE IRREGULIER, LICENCIEMENT ABUSIF SUR BASE DE L'ARTICLE 28(1) DE LA LOI SUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 15088 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RELATIONS DE TRAVAIL, UNE SEULE CONVENTION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14824 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, PREAVIS FIXE DEFINITIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR Références : L00L01000009890524 A20

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14339 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONDITIONS DE L'ARTICLE 5.5 DE LA LOI SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1994 14061 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, SALARIE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAIL PARTIELLE, INAPTITUDE A REMPLIR SON EMPLOI ANTERIEUR,