Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 16732 Classements : Mots-clés : droit international privé, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES, COMPETENCE DU JUGE DE L'ETAT D'ORIGINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 15961 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT IRRRECEVABLE SI PAR CONCLUSIONS ANTERIEURES CONFIRMATION DU JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1995 14948 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, ACCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1995 139/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, COURSE DE STOCK-CARS, ACCIDENT, ACCROCHAGE INTENTIONNEL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES Références : L00LC30 A392

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1995 16448 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FOURNITURES DIVERSES DE DETAIL FAITES A CLIENT PAR COMMERCANT NE CREENT QU'UNE SEULE OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1995 15164 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ATTESTATION, PRODUCTION, DELAI, MOMENT, FORCE PROBANTE, CREDIBILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517362 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1995 15885 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT D'APPRENTISSAGE, CONTRAT DRESSE SOUS SEING PRIVE ET EN QUADRUPLE EXEMPLAIRE, FORMALITE SUBSTANTIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52776 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1995 15149 Classements : Mots-clés : SOCIAL, contrat de louage de services, rémunération du salarié, retenue sur salaire pour frais de logement et de nourriture,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517991 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 17052 Classements : Mots-clés : droit international privé, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES, CONTROLE DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42856 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, TRANSACTION, CONDITIONS DE VALIDITE, POUVOIR DE TRANSIGER DONNE DANS UNE FORME TRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 17133 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DOMICILE DU DEFENDEUR OU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 17130 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE D'EXEQUATUR, SI PARTIE OBLIGEE DANS L'INTERET DE DEFENSE DE SES INTERETS DE CHARGER AVOCAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517419 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8253 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, CONTRAT REDIGE EN UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819021 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1995 16457 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'INSTANCE, ACCEPTATION, NECESSITE, CONDITION, INSTANCE LIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 16967 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL PROCEDURE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESTITUTION FONDS PROPRES DONT USAGE NON AUTORISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 379/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATRIERES, SAISIE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 381/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40859 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRANCE, LIEU DE LA DELIVRANCE,