Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1994 14686 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, ASSOCIATIONS, NON RESPECT DES FORMALITES LEGALES, SANCTION INCAPACITE D'EXERCICE DE SES DROITS, INCAPACITE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1994 - 386/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, effet dévolutif de l'appel, par biais d'appel différend qui divise parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1994 258/94 258/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, CHAMBRE CRIMINELLE, PROROGATION DE COMPETENCE, CONNEXITE, DELITS CONNEXES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1994 - 1250/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, AUTORISATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417005 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1994 - 1210/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, NOMINATION ADMINISTRATEUR AD HOC SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/08/1994 - 1171/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, NOMINATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/08/1994 - 1163/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1994 - 1130/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/08/1994 - 1128/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,REFERE, SAISIE ARRET, CANTONNEMENT DE LA SAISIE A UNE SOMME SUFFISANTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1994 - 1111/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1994 134/94 51395 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, APPEL, MINISTERE D'AVOUE-NON Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1994 - 307/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL PROCEDURE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETREMINEE, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1994 - 50362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LOUAGE DE CHOSES, BAIL IMMOBILIER, PREUVE, BAIL VERBAL, BAIL CONCLU PAR COMMERCANT POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1994 - 1090/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SAISIE-ARRET, PROCEDURE NON SUIVIE DANS DELAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESIDENCE, DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 16339 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ETABLISSEMENT DU SECTEUR FINANCIER, ACTION EN REVENDICATION DES VALEURS MOBILIERES EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417936 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 13292 & 15386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT, EXECUTION, CARACTERE NON EQUIVOQUE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, CANTONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 - 1077/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, DEFENSE D'UTILISER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 15020 & 15130 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, INTIME, APPEL D'INTIME A INTIME N'EST POSSIBLE QU'EN RAISON DE, L'INDIVISIBILITE DE L