Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : 771/95 Numéro de rôle : 771/95 Classements : Mots-clés : Pénal, Infraction, Vol domestique, Pièce document comptable, Renseignement sur cartes de crédit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16067 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS, FACADE, APPARITION DE FISSURES, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48008 & 49333 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, ERREUR SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 15821 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE PARTICULIERS, NON COMMERCANTS, DEMANDE PRINCIPALE DEVANT TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16648 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE, NOTION, NOTE D'HONORAIRES EMANANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, OUI Références : L00L01000009150810 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 17188 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, REGULARITE ACTION AU FOND, ABSENCE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517413 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16142 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, GARANTIE DECENNALE, BREF DELAI INAPPLICABLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 350/95 42369 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, VENTE DE VOITURE, COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 16708 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE VALORIS, ACTION EN DEMOLITIOND'UN OUVRAGE, FRAIS DE DEMOLITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819555 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 04/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8285 & 8376 Classements : Mots-clés : procédure civile, Décision, exécution provisoire facultative, octroi, critères Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818991 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 17243 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE EN REFERE CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS LEGALES SANS INDIQUER D'ORDRE DE SUBSIDIARITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 721/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 16100 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE COMPETENCE JUGE DES REFERES POUVOIRS A VERIFIER D'OFFICE CONDITION DE L'URGENCE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42917 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517948 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 1179 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, COMPOSITION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517326 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 14992 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, ABSENCE INJUSTIFIEE AU TRAVAIL, FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 15402 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PREAVIS EST EGALE A LA REMUNERATION, CORRESPONDANT A LA DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819120 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 1180 Classements : Mots-clés : CIVIL, RECOURS EN CASSATION CONTRE DECISION CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES, CAISSES DE MALADIE ESTENT EN JUSTICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517355 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 16269 Classements : Mots-clés : SOCIAL, INDEMNITE POUR CONGE NON PRIS, PRESCRIPTION DU DROIT AU CONGE Références : L00L01000009790215 A8 L00L01000009660422 A10 N1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517427 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 15758 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT,