Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517647 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 59/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE BESOIN PERSONNEL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOCCUPATION DES LIEUX PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 14942 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL DIRIGE CONTRE DEMANDEUR INITIAL, CONDAMNATION SOLLICITEE CONTRE PARTICULIER SOLIDAIREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518061 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 684/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ACCIDENT DE TRAVAIL, RESPONSABILITE DU CHEF D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1995 146/95 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN DEFAILLANT, DEPOSITION, AUDIENCE, LECTURE DES DEPOSITIONS Références : L00LC42 A158-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 481/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, AFFAIRE PENDANTE AU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 482/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 667A/95 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction de jugement, Preuve, Temoin, Expert, Appréciation souveraine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 14521 Classements : Mots-clés : SOCIAL, DEMISSION DU SALARIE, DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE, DELAI DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 171/95 43039 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - effets - désaisissement du failli, mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43493 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, REVOCATION DU GERANT, NON RESPECT DES FORMES, DECISION PRISE PAR ASSOCIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517324 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 7/95 Classements : Mots-clés : PENAL, RECUSATION, ACTE AU GREFFE, ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER CONSIGNANT LA RECUSATION, CASSATION, COMPOSITION, COUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40294 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ACTION EN REVOCATION DU GERANT, QUALITE POUR L'INTENTER, ACTIONNAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53663 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, AVEU JUDICIAIRE EN MATIERE DE DIVORCE, DEFENDEUR AYANT NIE FAITS LORS D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517289 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 1218 8/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, IMPARTIALITE, COMPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/03/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53663 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU, GARANTIES NECESSAIRES QUANT A LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 175/95 40294 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ACTION EN REVOCATION DU GERANT, QUALITE POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 17362 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITE, NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS, NECESSITE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, NON Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 16394 Classements : Mots-clés : CIVIL, ACCEPTATION DES PIECES COMMUNIQUEES NE CONSTITUE PAS DEFENSE AU FOND, EXAMEN DES PIECES RECUES SOUS TOUTES RESERVES PERMET LE CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 15108 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE CONTRE LA MALADIE, PREUVE DES CONDITIONS D'EXCLUSION D'ASSURANCE, CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR ASSUREUR,