Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 16073 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, PROCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416784 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 272/94-V Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, INFRACTION: DIVERSES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, CONCOURS IDEAL, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416782 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 284/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT INTENTIONNEL, VOLONTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 42963 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, ACCEPTATION DE LA TENEUR DE LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 42963 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DELAI DE LIVRAISON, ABSENCE DE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 43359 Classements : Mots-clés : économique, économie, droit des marques - protection de la marque , interdit usage sans juste motif du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 1040/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417893 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 37/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PERSONNE MORALE N'A PLUS D'ETABLISSEMENT CONNU AU LIEU INDIQUE COMME, SIEGE SOCIAL PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819192 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 22/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OBJECTIVE, PEINE PERSONNELLE DES PARTICIPANTS EN FONCTION DE LEUR RESPONSABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 15194 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, ACTIVITE SECONDAIRE DU SALARIE, AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, REFUS JUSTIFIE ET LEGITIME, DUREE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417049 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 16384 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, PRECISION, LIBELLE OBSCUR, DEFAUT DE PRECISION, NULLITE-NON, IRRECEVABILITE-NON, APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416991 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 15315 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, COMMUNICATION DES MOTIFS DE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, FORCE MAJEURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 15100 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INAPPLICABILITE DE LA LOI SUR LES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 124/94 50282 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT A TITRE DE REPARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 - 49814 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, FIXATION DU LOYER, PRIX DE L'ARE D'UN TERRAIN A BATIR, VALEUR DU CAPITAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 - 51159 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PAIEMENT DES LOYERS, EXCEPTIO NON AD IMPLETI CONTRACTUS, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819192 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 22/94 1172 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OBJECTIVE, PEINE PERSONNELLE DES PARTICIPANTS EN FONCTION DE LEUR RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15454 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, REPORT DES EFFETS, CONDITIONS, DIVORCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417223 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 157/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, NULLITE, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416963 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15341 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, BAIL A LOYER, RELATIONS ENTRE LE BAILLEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE, LIMITES DE LEUR ACTION Références : L00LC10