Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41976 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - capital social - augmentation légale - défaut d'y procéder -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1995 15276 & 15332 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT ABUSIF, INTERVENTION DE L'ETAT, COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL, VICES DE FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1995 191/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, PASSEPORT FALSIFIE N'EST PAS UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFISCATION, RADIATION DES MENTIONS FALSIFIEES Références : L00LC42 A463

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517392 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 25/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8541 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE, RECEVABILITE DE L'APPEL, NATURE VERITABLE DE L'INSTANCE, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 07/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 526/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, CONPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1995 4/95-Jeunesse Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL GRAND-PARENTS CONTRE DECISION DU TRIBUNAL DE LA JEUNESSE AYANT PRONONCE MAINLEVEE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53067 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Pension alimentaire , Article 277 du code civil - loi du 15 mars 1993

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 95/95 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, TAXES COMMUNALES, REGLEMENT COMMUNAL, RECUPERATION DES TAXES, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51711 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, PROCEDURE COMMERCIALE, JUGEMENT RENDU EN MATIERE COMMERCIALE, APPEL INTENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818945 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 1196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORDRE DES AVOCATS, CONSEIL DISCIPLINAIRE ET ADMINISTRATIF, DECISION, ACTE ADMINISTRATIF (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 14888 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INCAPACITE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE, OBLIGATION D'INFORMER LE PATRON DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51711 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, matière commerciale, appel, forme , délai de comparution, assignation à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50639 Classements : Mots-clés : procédure civile, Décision, exécution, appel, réformation, dommages-intérêts, demande, caractère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54321 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DECES, APPEL INTERJETE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 771/95 Classements : Mots-clés : Pénal, Infraction, Vol domestique, Pièce document comptable, Renseignement sur cartes de crédit, Sale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48367 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, REFUS DE TEMOIGNER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/04/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50639 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN REPARARTION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMANDEUR POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 16349 Classements : Mots-clés : SOCIAL, exception tirée de la tardivité de l'article de la loi de 1989, délai de forclusion ne s'appliquant pas aux demandes en paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 16464 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CLASSEMENT D'UN EMPLOYE SELON LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE Références : L00L01000009650612 A11