Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 - 47821 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SOUS-TRAITANCE, DOMMAGE CAUSE EN SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16290 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONGE ANNUEL PAYE, REPORT A L'ANNEE SUIVANTE AU 9.1. , CONVENTION N°132 DU 24.1.1970 CONCERNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16654 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, COMMERCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 10.08.1915, DEFAUT DE NOMINATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 15481 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, GARANTIE DÉCENNALE, DOMMAGES COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, GROS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16710 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, REFERE PROVISION, EXISTENCE DE L'OBLIGATION, REFERE AU FOND, APPLICATION REGLES DE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 - 1385/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation en intervention contre société ayant fait objet d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1994 1372/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en matière de référé extraordinnaire valablement présentée à Monsieur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1994 - 156/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, FAUX PIECE ALTEREE, RETABLISSEMENT, PERMIS DE CONDUIRE FALSIFIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1994 - 1347/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MISE EN PERIL INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1994 - 41364 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, NULLITE DE L'OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1994 - 1353/94 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE DE FAIT, NE PEUT JOUER QUE PAR RAPPORT AUX TIERS ET NON A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1994 - 1320/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1994 - 40029 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut de qualité contestée dans le chef de demanderesse, moyen invoqué après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1994 - 1322/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MATIERES, SAISIE REVENDICATION, REFUS D'OUVRIR LES PORTES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417229 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1994 209/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L'INSTRUCTION, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1994 14686 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, ASSOCIATIONS, NON RESPECT DES FORMALITES LEGALES, SANCTION INCAPACITE D'EXERCICE DE SES DROITS, INCAPACITE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1994 - 386/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, effet dévolutif de l'appel, par biais d'appel différend qui divise parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1994 258/94 258/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, CHAMBRE CRIMINELLE, PROROGATION DE COMPETENCE, CONNEXITE, DELITS CONNEXES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1994 - 1250/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, AUTORISATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417005 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1994 - 1210/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, NOMINATION ADMINISTRATEUR AD HOC SOCIETE