Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 08/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 639/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 183/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, ATTRIBUTION PROVISOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 925/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, DEFAUT D'ASSURANCE, NOTION DE MISE EN CIRCULATION, VOITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 39878 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, opérations, présence des parties, nécessité - oui,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517774 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2058/95 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, OBLIGATION GENERALE DE LOYAUTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52595 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, OPPOSITION CONSTITUE VOIE DE RETRACTATION PAS VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 182/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42216 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUTION, OBLIGATION DE RESULTAT, BANQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1995 15528 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LICENCIEMENT CONSTITUANT UN ACTE CAUSE, MOTIFS DE LICENCIEMENT DEVANT ETRE CONTENUS DANS LA LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16671 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, MATIERE CONTRACTUELLE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15268 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, INCENDIE COMMUNAUTE DE VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15022 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, DELAI CONVENTIONNEL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16085 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE COMMERCIALE, COMPETENCE, PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, MOYEN D'ORDRE PUBLIC, DEMANDE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517665 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 90/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, NOTIFICATION, ELECTION DE DOMICILE, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 14997 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETRMINEE, CAUSE, RELATIONS ADULTERES CONSECUTIVES A INFIDELITE CONJOINT Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, MOYENS, CONCLUSIONS, IL NE SUFFIT PAS QUE L'APPELANT DECLARE QU'IL REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517311 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16802 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 878/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION, PAS DE DOMICILE CONNU AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16251 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, ENQUETE, QUALITE DE PARTIE EN CAUSE, GERANT (OUI) Références : L00LC41 A274 L00LC11 Sommaire : Attendu qu'il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 17291 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, REFERES, PRESTATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONTESTATION SERIEUSE Références :