Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1994 16003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, REGULARITE FORMELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417177 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1994 11575 Classements : Mots-clés : CIVIL, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité, casino de jeux - parking,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1994 12892 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, OPERATION DE BOURSE, ACTE DE COMMERCE, OUI SI CARACTERE REPETITIF, CONTRAT DE GESTION DE COMPTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1994 - 51515 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417892 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1994 11638 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DE COMPARAITRE, DEFAUT, IMPOSSIBILITE DE STATUER AU FOND Références : L00LC41 A349

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417212 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1994 16723 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT ETABLI DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR L'AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1994 - 1639/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DELIT, USAGE FRAUDULEUX D'UNE CARTE DE CREDIT, CARTE VOLEE, TROUVEE, ESCROQUERIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1994 - 1406/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CANTONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1994 - 1418/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFUS HUISSIER D'EXECUTER UN ACTE D'ADJUDICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : protection de la jeunesse, Protection de la jeunesse, mesure de placement, mineur dont la santé physique ou mentale , l'éducation ou le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : protection de la jeunesse, Procédure, personnes pouvant être citées à l'audience, administrateur ad hoc, droits de l'homme , CEDH,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 15687 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, ABSENTEISME POUR CAUSE DE MALADIE, GENE SERIEUSE APPORTEE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile,protection de la jeunesse, Procédure civile - protection de la jeunesse, dépôt du dossier au greffe, possibilité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, protection de la jeunesse, citation adressée à peine de nullité aux parents, tuteur ou autres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861461 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile,protection de la jeunesse, mandat conféré à un avocat par le foyer où le mineur est placé provisoirement ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417194 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 15943 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARTATION DU DOMMAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 WEILAND Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DELAIS DE PROCEDURE, CARACTERISTIQUE: INTANGIBILITE, DEROGATION: CARACTERE EXCEPTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 14428 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, VENTE D'UN TERRAIN, VENTE SUBORDONNEE A L'OBTENTION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 16919 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ART 6 ET 13 CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, CONVENTION DES NATIONS-UNIES RELATIVE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417270 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 - 7429 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR,