Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1994 16824 Classements : Mots-clés : CIVIL, A.S.B.L. FORME APPEL EN TANT QU'ETRE MORAL DISTINCT DE SES ASSOCIES, INTIME OPPOSE DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE DANS CHEF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417157 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1994 444/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, FAUX TEMOIGNAGE, POSSIBILITE DE PREJUDICE, INFLUENCE SUR DECISION DE LA JURIDICTION, FORMALITE, PRESTATION DE SERMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1994 - 1943/94 Classements : Mots-clés : PENAL, CITATION DIRECTE, REFUSEE AUX CREANCIERS SUBROGES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1994 16690 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, DEMANDE EN MAINTIEN DE LA REMUNERATION, ABSENCES INJUSTIFIEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1994 15543 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT, INDEMNITE DE PREAVIS, DELAI D'UN MOIS POUR DEMANDER LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1994 15443 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, CUMUL DU PREAVIS ET DU CONGE NON PRIS, ACCORD DE L'EMPLOYEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1994 - 43684 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CONSOMMATION DE DROGUES, CURES DE DESINTOXICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1994 16146 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE Références : L00LC10 A215 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417860 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1994 16138 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION INTENTEE SUR BASE LOI UNIFORME BENELUX SUR LES MARQUES, COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1994 - 47275 & 47833 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE DU CONTRAT, ORDRE PUBLIC, CONTRAT D'ARCHITECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1994 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1994 - 44414 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, CONDITIONS, TENTATIVE D'EXECUTION DE LA CREANCE REQUISE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1994 15529 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, OBLIGATION DE CORRECTION ENVERS L'EMPLOYEUR LUI INTERDISANT DE FAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1994 15913 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT PAR UN EMPLOYEUR OCCUPANT PLUS DE 150 SALARIES, FORMALITES SUBSTANTIELLES, EXAMEN DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417214 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1994 15723 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR MANDATAIRE DANS LIMITES DES SES POUVOIRS, MANDAT DE VENDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1994 15777 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ERREUR MATERIELLE, ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE JAMAIS UNE CAUSE D

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819112 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1994 15466 & 16127 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL DIRIGE CONTRE PARTIE CONTRE LAQUELLE L'APPELANT N'AVAIT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417795 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1994 14725 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, FACULTE DE DIRIGER APPEL INCIDENT CONTRE TOUTES DISPOSITIONS DU JUGEMENT NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417034 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1994 - 337/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417063 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1994 - 338/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE