Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416943 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1994 9097 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, DEFAUT D'INDIQUER LES VOIES DE RECOURS, INCIDENCE, TARDIVITE, PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417154 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1994 17/94 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, VIOL COLLECTIF, SOLIDARITE PREVUE POUR INDIVIDUS CONDAMNES POUR UNE MEME INFRACTION, CONDAMNATION AUX DOMMAGES ET INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417156 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1994 455/94 - V Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, CHEQUE SANS PROVISION, PARTIE CIVILE, ACTION CIVILE CONTRE FAILLI, EGALITE DES CREANCIERS DU FAILLI, CARACTERE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1994 - 43209 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE, PRESCRIPTION, FACTURE ACCEPTEE, RELEVE DE COMPTE (NON) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1994 - 2114/94 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, DELIT DE FUITE, DEPART PRECIPITE, CONSTATATIONS UTILES SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1994 - 2117/94 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, CODE DE LA ROUTE, MISE EN CIRCULATION, STATIONNEMENT, VOITURE, CONTRAT D'ASSURANCE, MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1994 15765 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT D'ARCHITECTE, FIXATION DU PRIX, CONTRAT A TITRE ONEREUX, INTENTION LIBERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1994 15062 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417241 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1994 - 8270 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, ENLEVEMENT ET NON-REPRESENTATION ENFANT COMMUN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1994 15440 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXCEPTION PEREMPTOIRE DE FOND ADMISE PAR PREMIER JUGE, SA DECISION IMPLIQUE NEGATION DU DROIT QUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1994 656/94 41936 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, institution, conditions, absence de carence des parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1994 - 41981 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, DEFINITIONS DU VICE CACHE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1994 - 42954 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, CONVENTION CMR, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1994 - 41568 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, REGLE GENERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1994 - 41936 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, institution, conditions, absence de carence des parties dans l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1994 - 41936 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1994 1020/94 41936 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1994 16742 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUALITE DE COMMERCANT, FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ENTRAINE FAILLITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1994 15479 Classements : Mots-clés : CIVIL, FORMULATION DANS CONCLUSIONS QUE PARTIE SE RAPPORTE A PRUDENCE "QUANT A RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN LA FORME", SI FORMULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1994 13738 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, L'INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE SECURITE, CONTRAT