Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 17734 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CESSATION DE PAIEMENT, NOTION Références : L00LC11 Sommaire : Le refus de paiement d'une seule dette peut suffire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17280 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, COMMUNES, BOURGMESTRE, COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517541 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 347/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, PRONONCE DU JUGEMENT, DATE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PREVENU ABSENT, DELAI D'APPEL, APPEL TARDIF, MENTIONS VALABLES JUSQU'A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17213 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER, SUBROGATION CONCOMITANTE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517575 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17305 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFERE, EXPERTISE, MESURE PREVENTIVE, ABSENCE DE SAISINE ANTERIEURE DU JUGE DU FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17784 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, REFERE TRAVAIL, ASSIGNATION A JOUR FIXE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, AJOURNEMENT DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17213 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, CONTRAT DE FACTORING, DEFINITION, NOTIFICATION DE LA SUBROGATION, PREUVE Références : L00LC11 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48744 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE LITTERALE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45212 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Formalité du double, Sanction, Absence de valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1995 16463 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, VALIDITE DES CLAUSES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION, REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTIVES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54583 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DROIT DE GARDE DES ENFANTS APRES DIVORCE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54583 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, PROCEDURE, COMPETENCE, DROIT DE VISITE FIXE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : 06/07/1995 Numéro de la décision : 128/95 Numéro de rôle : 49817 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, HONORAIRES, TAXATION, CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 16227 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, REDUCTION, DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517671 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 16411 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLLE ET QUASI-DELICTUELLE, ASSIMILATION DE L'ENFANT A L'ADULTE-OUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 17288 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OBLIGATION DE REASSIGNER LE OU LES DEFENDEURS QUI NE CONSTITUENT PAS, AVOUE AUX FINS D'UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 16208 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES PARENTS, MINEUR DE 9 ANS MANIPULANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1995 15781 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL, RECEVABILITE, DEMANDE CONCERNANT LOYERS, RECEVABILITE DE DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1995 15781 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RENVOI PAR LA COUR D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT, COMPETENCE DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT IMPLICITEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/06/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53625 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pièces, demande de communication, objet, avocat, avis juridique, secret