Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818996 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 1174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, MEMOIRE, MOYEN, FORMULATION, NECESSITE (OUI), INDICATION DES TEXTES LEGAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 15298 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, INDEMNITE DE PREAVIS SUR BASE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE BANQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517309 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 15698 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, DEFAUT DE DEMANDE DE MOTIVATION PAR LE SALARIE Références : L00L01000009890524 A22 PR1 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 78/95 41632 ; 78/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, CONDITIONS, RENVOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 - 48804 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 - 43438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 16963 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE CESSATION EFFETS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 17019 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, UTILISATION DE TOUTES LES CAPACITES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 16621 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE, NOTION, DEPOT CONFIRMATIF DE MAUVAISE FOI, SANCTION, NULLITE, PAS DE DELAI D'ACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 - 291A/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SOUSTRACTION DE MINEURS, MINEUR PLACE EN FUITE, OBLIGATION DE DENONCER-NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 - 298/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PARTIE CIVILE, TRANSACTION, PORTEE, INTERPRETATION RESTRICTIVE, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1995 16158 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, CONTESTATION SUR VALIDITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517472 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1995 - 7890 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMISSION DES CREANCES, EFFETS CONTRAT JUDICIAIRE Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1995 - 275/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, STUPEFIANTS, MISE EN CIRCULATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MORT DE L'USAGER, OVERDOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1995 - 274/95 Classements : Mots-clés : PENAL, NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, AIDE, VOLONTE REELLE D'AIDER, MESURES DILATOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1995 - 42910 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE, JUGEMENTS COMMERCIAUX, EXECUTION PROVISOIRE DE PLEIN DROIT, SEULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1995 - 50711 Classements : Mots-clés : procédure civile, conclusions non signées par un avocat inscrit sur liste 1, avocats 1 seuls habilités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1995 - 42910 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, JUGEMENT, JUGEMENT RENDU EN MATIERE COMMERCIALE SONT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517145 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1995 15967 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, RETARD, DELAI RAISSONNABLE, DEPASSEMENT, ACTION EN RESOLUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819707 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1995 - 7861 & 7862 & 7889 & 7990 & 8079 & 8150 & 8151 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, rapport non-