Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 295/95 Classements : Mots-clés : économique, économie, association momentanée - défaut de personnalité juridique - donc défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1995 - 40861 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, RESPONSABILITE, CONTRAT DE DEPOT IMPARFAIT, FAUX ORDRE DE VIREMENT, EXONERATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 10/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517361 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 11945 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT ABUSIF, DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU SALAIRE, PERTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, ACHAT BIEN PENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - 52550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, INDEMNITE DE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, CALCUL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517371 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - 42229 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, NOTION DE FACTURE Références : L00LC11 A109 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - 42229 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, NOTION, DISTINCTION AVEC NOTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - 52612 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, PENSION ALIMENTAIRE MODIFIEE EN CAS DE DETERIORATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1995 14621 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, DOMAINE, CONVENTION MATRIMONIALE, CONVENTION DE PARTAGE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1995 - 390/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, RECEL, ELEMENT MATERIEL, CODETENTION, CARACTERE PERSONNEL ET DIRECT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1995 15790 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, NOTION ET PORTEE, OBLIGATION DE RESTITUER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818948 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1995 16987 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, DELAI TRIENNAL, AUGMENTATIONS, PROROGATION, CONDITIONS, CHANGEMENT D'ETAT (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1995 - 331/95; Ch.crim. 7/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PARTICIPATION, COAUTEUR, AIDE INDISPENSABLE, DROIT PENAL, VOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517466 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1995 87/95 42549 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE , RESPONSABILITE, DISTINCTION CONTRAT DE DEPOT, MANDAT DE GESTION, OBLIGATION D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1995 - 39468 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, L'ACTE INTRODUCTIF DELIMITE L'OBJET DU LITIGE EN DETERMINANT SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1995 - 44568 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, NOTION D'EBRANLEMENT DU CREDIT Références : L00LC11 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1995 - 39757 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION CAUTIONNEMENT, BANQUE CAUTIONNANT LE PAIEMENT DES LOYERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818975 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 1174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, MEMOIRE, MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE, RECEVABILITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819023 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1995 1169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, DECISION ATTAQUEE, ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECISION DE