Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1995 16650 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, COMPETENCE TERRITORIALE, LOI APPLICABLE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, FAUTE ISOLEE DE LA SALARIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1995 16551 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIF GRAVE, LETTRE DE LICENCIEMENT CONTENANT LES ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517435 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/09/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1196/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, AUTORITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517411 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/09/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 260/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1995 16607 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT D'EXPLOITATION, CLAUSE DE GARANTIE, ANNULATION D'UNE CLAUSE DE GARANTIE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517417 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/09/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 245/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, INTERVENTION DANS VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, REQUETE EN OBTENTION DE L'AUTORISATION D'ATTRIBUTION PAR PROVISION DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE, OBLIGATION DU DEPOT D'UNE DEMANDE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518259 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/08/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 365/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517434 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/08/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 221/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518270 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/08/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 355/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 07/08/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 348/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49109; 405/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55215 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MINEUR, AUDITION, AUDITION D'UNN MINEUR DANS PROCEDURE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1040/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517319 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1995 16263 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, FORCLUSION TRIMESTRIELLE, COMMENCEMENT DU DELAI DE FORCLUSION, LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50517 & 51951 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1995 16273 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, SIMULATION DANS LES CONTRATS, CONTRE-LETTRE, VENTE D'UNE MAISON, PRIX CONVENU DANS COMPROMIS DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47894 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44991 & 44992 & 45130 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, OPPOSITION, DELAI, OPPOSITION SIGNIFIEE ENDEANS LE