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TAL_1995-03-16_26650.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1995 - 52776 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, DUREE EFFETS
- Numéro de rôle : 52776
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1995-03-15_8858.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 17133 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DOMICILE DU DEFENDEUR OU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT
- Numéro de rôle : 17133
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1995-03-15_8984.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517991 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 17052 Classements : Mots-clés : droit international privé, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES, CONTROLE DU JUGE
- Numéro de rôle : 17052
- Décision : -
- Chambre : 4
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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CA_1995-03-15_6787.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 17130 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE D'EXEQUATUR, SI PARTIE OBLIGEE DANS L'INTERET DE DEFENSE DE SES INTERETS DE CHARGER AVOCAT
- Numéro de rôle : 17130
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1995-03-15_26321.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 - 42856 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, TRANSACTION, CONDITIONS DE VALIDITE, POUVOIR DE TRANSIGER DONNE DANS UNE FORME TRES
- Numéro de rôle : 42856
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1995-03-14_9140.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819021 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1995 16457 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'INSTANCE, ACCEPTATION, NECESSITE, CONDITION, INSTANCE LIEE,
- Numéro de rôle : 16457
- Chambre : 7
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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TAD_1995-03-14_16122.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517419 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1995 - 8253 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, CONTRAT REDIGE EN UNE
- Numéro de rôle : 8253
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
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CA_1995-03-13_7917.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 16967 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL PROCEDURE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESTITUTION FONDS PROPRES DONT USAGE NON AUTORISE,
- Numéro de rôle : 16967
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1995-03-13_15057.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 - 379/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATRIERES, SAISIE-
- Numéro de rôle : 379/95
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1995-03-13_14776.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 - 381/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE
- Numéro de rôle : 381/95
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1995-03-13_15069.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1995-03-10_25713.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1995 - 40859 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRANCE, LIEU DE LA DELIVRANCE,
- Numéro de rôle : 40859
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CASS_1995-03-09_10916.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818943 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 1188 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE, ETAT, REPRESENTATION, MINISTRE D'ETAT, QUALITE, DEMANDEUR, DEFENDEUR,
- Numéro de rôle : 1188
- Décision : -
- Juridiction : Cour de cassation
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TAL_1995-03-09_26548.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 - 52095 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, INSINUATIONS PAR PUBLICATION ANNONCE DANS
- Numéro de rôle : 52095
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1995-03-09_26780.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 - 52148 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE , INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, DEUX RESSORTISSANTS
- Numéro de rôle : 52148
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1995-03-09_15505.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 - 365/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,
- Numéro de rôle : 365/95
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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CA_1995-03-08_6865.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1995 14117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, DEFAUT-CONGE, JUGEMENT DE DEFAUTCONGE EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OU D'APPEL
- Numéro de rôle : 14117
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1995-03-08_29284.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1995 - 508/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION,
- Numéro de rôle : 508/95
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1995-03-07_6146.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1995 116/95 Classements : Mots-clés : PENAL, COAUTEUR, PROVOCATION FORMELLE ET EXPRESSE ANTERIEURE A L'INFRACTION Références : L00LC30 A66 Sommaire : C'est à bon droit que
- Numéro de rôle : 116/95
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1995-03-07_15366.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1995 - 363/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGES DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE
- Numéro de rôle : 363/95
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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