Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518252 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/12/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 550/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, RECTIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/12/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2474/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, VOL AVEC VIOLENCES, VOIE PUBLIQUE Références : L00LC30 A477 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 539/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2422/95 Classements : Mots-clés : PENAL, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, INCIDENCE DE LA SURVENANCE DE LA FAILLITE DU DEFENDEUR, CHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 537/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1995 17372 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, LE FAIT FAUTIF NE POUVANT ETRE INVOQUE AU DELA D'UN MOIS A COMPTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54390 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ACTE NOTARIE, TITRE EXECUTOIRE, FORCE EXECUTOIRE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2410/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, LOI DU 22 DECEMBRE 1854, APPLICABILITE AUX LIGNES TELEPHONIQUES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54214 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SIGNIFICATION D'UN ACTE JUDICIAIRE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518258 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 530/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, POINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 16679 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 516/95 V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, CHOSE JUGEE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, JUGEMENT ETRANGER, EXEQUATUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518253 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 521/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1483/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, DROIT DE VISITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517621 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1995 17668 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, FAUTE DU SALARIE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SALARIE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 16820 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE, CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 16944 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, PREUVE DE LA VOLONTE REELLE DES PARTIES, OUVERTURE DE CREDIT, CAUTIONNEMENT INTERVENU AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 17677 Classements : Mots-clés : CIVIL, GAGE, CONSTITUTION DU GAGE, MISE EN GAGE DU FONDS DE COMMERCE, ARRETE GRANDDUCAL DU 27 MAI 1937, TRANSMISSION DU DROIT DE GAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 16525 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DELIT OU QUASI-DELIT,