Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 182/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1995 15528 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LICENCIEMENT CONSTITUANT UN ACTE CAUSE, MOTIFS DE LICENCIEMENT DEVANT ETRE CONTENUS DANS LA LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1995 - 42216 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUTION, OBLIGATION DE RESULTAT, BANQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517665 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 90/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, NOTIFICATION, ELECTION DE DOMICILE, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16085 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE COMMERCIALE, COMPETENCE, PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, MOYEN D'ORDRE PUBLIC, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16671 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, MATIERE CONTRACTUELLE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, MOYENS, CONCLUSIONS, IL NE SUFFIT PAS QUE L'APPELANT DECLARE QU'IL REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15022 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, DELAI CONVENTIONNEL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 14997 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETRMINEE, CAUSE, RELATIONS ADULTERES CONSECUTIVES A INFIDELITE CONJOINT Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15268 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, INCENDIE COMMUNAUTE DE VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 17291 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, REFERES, PRESTATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONTESTATION SERIEUSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517311 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16802 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16251 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, ENQUETE, QUALITE DE PARTIE EN CAUSE, GERANT (OUI) Références : L00LC41 A274 L00LC11 Sommaire : Attendu qu'il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 - 878/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION, PAS DE DOMICILE CONNU AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1995 15276 & 15332 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT ABUSIF, INTERVENTION DE L'ETAT, COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL, VICES DE FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1995 - 41976 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - capital social - augmentation légale - défaut d'y procéder -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1995 191/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, PASSEPORT FALSIFIE N'EST PAS UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFISCATION, RADIATION DES MENTIONS FALSIFIEES Références : L00LC42 A463

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517392 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1995 - 8541 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE, RECEVABILITE DE L'APPEL, NATURE VERITABLE DE L'INSTANCE, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1995 4/95-Jeunesse Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL GRAND-PARENTS CONTRE DECISION DU TRIBUNAL DE LA JEUNESSE AYANT PRONONCE MAINLEVEE DE