Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1996 16/96 54282 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, existence d'une sentence arbitrale suppose droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517588 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1995 16891 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE, TRAVAIL, NOTIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/12/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53191 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PROROGATION LEGALE, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517592 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1995 17712 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIFS REELS ET SERIEUX JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, EXISTENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/12/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53049 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, DOMMAGE CAUSE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517587 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1995 17600 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION ILLEGITIME, PREUVE A RAPPORTER PAR LE SALARIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1995 17436 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DES SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIFS DE LICENCIEMENT, OBLIGATIONS DU SALARIE EN CAS D'ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 18383 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve testimoniale, Attestations, Attestations produites postérieurement à clôture de l'enquête ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 17608 & 17949 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, NE CONTIENT PAS DOMICILE DE L'APPELANT, ACTE D'APPEL NUL Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819024 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 16403 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION EN DESAVEU D'UN AVOUE, POUR ETRE RECEVABLE AVOUE DOIT AVOIR TRANSGRESSE MANDAT, ACTE AINSI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 17117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, LES APPELS DES JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION NE SONT PAS RECEVABLES PENDANT LA DUREE DU DELAI POUR L'OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/12/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2635/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, DOMMAGE MORAL, PERTE D'UN MARI, PERTE D'UN ETRE CHER, PERTE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517725 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 16807 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 17898 & 18103 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'ENTREPRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE SEPAREMENT POUR AUTANT QUE CE SOIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 16321 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU LOCATAIRE D'UN MEUBLE Références : L00LC10 A1732

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/12/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2605/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, DEMENCE, CONTEMPORAINE ET COMPLETE, ANNIHILATION COMPLETE DES FACULTES MENTALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 16725 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE TESTIMONIALE, TEMOIN, PARTIE EN CAUSE, NOTION, EPOUSE DU DEMANDEUR, CAPACITE POUR TEMOIGNER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 17134 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, CHARGEE DE LA DIRECTION D'UNE CLASSE DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, STATUT D'EMPLOYEE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 17420 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, INTERDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE , ART 473-7 AL.2 LOI 22.12.1986, RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION D'UN DELAI IMPARTI POUR AGIR EN JUSTICE,