Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 182/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

    • Numéro de rôle : 182/95
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1995 15528 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LICENCIEMENT CONSTITUANT UN ACTE CAUSE, MOTIFS DE LICENCIEMENT DEVANT ETRE CONTENUS DANS LA LETTRE

    • Numéro de rôle : 15528
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1995 - 42216 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUTION, OBLIGATION DE RESULTAT, BANQUE,

    • Numéro de rôle : 42216
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  4. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517665 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 90/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, NOTIFICATION, ELECTION DE DOMICILE, RECEVABILITE,

    • Numéro de rôle : 90/95
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16085 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE COMMERCIALE, COMPETENCE, PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, MOYEN D'ORDRE PUBLIC, DEMANDE EN

    • Numéro de rôle : 16085
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16671 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, MATIERE CONTRACTUELLE, CLAUSE

    • Numéro de rôle : 16671
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, MOYENS, CONCLUSIONS, IL NE SUFFIT PAS QUE L'APPELANT DECLARE QU'IL REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE,

    • Numéro de rôle : 16119
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15022 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, DELAI CONVENTIONNEL DE

    • Numéro de rôle : 15022
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 14997 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETRMINEE, CAUSE, RELATIONS ADULTERES CONSECUTIVES A INFIDELITE CONJOINT Références : L00LC10 A229

    • Numéro de rôle : 14997
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15268 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, INCENDIE COMMUNAUTE DE VIE

    • Numéro de rôle : 15268
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 17291 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, REFERES, PRESTATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONTESTATION SERIEUSE Références :

    • Numéro de rôle : 17291
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517311 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16802 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE,

    • Numéro de rôle : 16802
    • Décision : -
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Cour d'appel/Référé travail
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16251 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, ENQUETE, QUALITE DE PARTIE EN CAUSE, GERANT (OUI) Références : L00LC41 A274 L00LC11 Sommaire : Attendu qu'il

    • Numéro de rôle : 16251
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 - 878/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION, PAS DE DOMICILE CONNU AU LUXEMBOURG Références :

    • Numéro de rôle : 878/95
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1995 15276 & 15332 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT ABUSIF, INTERVENTION DE L'ETAT, COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL, VICES DE FORME

    • Numéro de rôle : 15276
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1995 - 41976 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - capital social - augmentation légale - défaut d'y procéder -

    • Numéro de rôle : 41976
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1995 191/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, PASSEPORT FALSIFIE N'EST PAS UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFISCATION, RADIATION DES MENTIONS FALSIFIEES Références : L00LC42 A463

    • Numéro de rôle : 191/95 V
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517392 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1995 - 8541 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

    • Numéro de rôle : 8541
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE, RECEVABILITE DE L'APPEL, NATURE VERITABLE DE L'INSTANCE, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI,

    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1995 4/95-Jeunesse Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL GRAND-PARENTS CONTRE DECISION DU TRIBUNAL DE LA JEUNESSE AYANT PRONONCE MAINLEVEE DE

    • Numéro de rôle : 4/95-Jeunesse
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
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