Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 - 52088 & 53277 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517136 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 116/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE ET DE LA REQUISITION, REQUETE DOIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 14498 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, JUGEMENT MIXTE, APPEL IMMEDIAT CONTRE JUGEMENT MIXTE LIMITE A PARTIE AVANT DIRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517139 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 117/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, JURIDICTIONS D'INSTRUCTIONS, CONVENTION EUROPEENNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517578 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 17395 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, DEMANDE RECEVABLE INDEPENDANTE DU FOND DE L'APPEL, SEUL FAIT D'INTRODUIRE VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1995 16303 & 17037 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1995 15786 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROCEDURE DU FAUX INCIDENT CIVIL, DELAI DE HUITAINE ACCORDE PAR ARTICLE 216 CODE PROCEDURE CIVILE PAS PRESCRIT A PEINE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1995 16900 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MISE EN DEMEURE, DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE DE DOMMAGESINTERETS, NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1995 - 714/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1995 232/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, CIRCULATION, IVRESSE, PRISE DE SANG, CONSOMMATION APRES L'ACCIDENT, PREUVE A RAPPORTER PAR LE PREVENU, DESTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517382 Cour d'appel : Référé divorce 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1995 17242 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,REFERE, LIMITES REFERE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, COMPENSATION, OPPOSITION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1995 246/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, NOUVELLE LEGISLATION, APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, NONRETROACTIVITE, RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1995 - 1065/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOL DANS UNE MAISON HABITEE, MAGASIN DANS UNE GALERIE COMMERCIALE Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1995 - 1077/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, CRIME, FAUX, USAGE DE FAUX, MEME AUTEUR, INFRACTIONS DISTINCTES, DELIT COLLECTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1995 - 695/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, SOCIETE EN LIQUIDATION, LIQUIDATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818994 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1995 1201 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORGANISATION JUDICIAIRE, JURIDICTION, COMPOSITION, DEBATS, DELIBERE, IDENTITE DES MAGISTRATS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818993 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1995 1210 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, MOYEN, CONTENU, PRECISION DU GRIEF FORMULE, NECESSITE (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1995 16576 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, VOLONTE DE RUPTURE RESULTANT DE LA LETTRE DE RESILIATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517285 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1995 16175 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, NOTION, MODIFICATION EN COURS DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517379 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1995 16800 & 16862 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEPOT, OBLIGATION DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER A LA GARDE DE LA CHOSE, OBLIGATION