Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 02/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 158/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, DELIVRANCE BIENS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 02/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 147/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, PAIEMENT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52764 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, QUALIFICATION DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44225 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1996 16871 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LETTRE DE MOTIVATION, DELAI, LICENCIEMENT ABUSIF, DELAI PLUS FAVORABLE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45275 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, NOTION, PERSONNES VISEES, TITULAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1996 17719 & 17774 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, LICENCIEMENT ABUSIF, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 15453 & 17535 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, EFFET DEVOLUTIF, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, JUGEMENT MIXTE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 16675 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 111/96 46209 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif fait au nom d'une société en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 17080 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE LA NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, CONDITIONS DE L'OCCUPATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15824 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES JOURNALISTES, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 56/96 Classements : Mots-clés : PENAL, NON REPRESENTATION D'ENFANTS, ELEMENT MATERIEL, DEVOIR DE VAINCRE LA RESISTANCE DE L'ENFANT Références : L00LC30 A371 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 55/96 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, TEMOIN, FORCE PROBANTE, APPRECIATION SOUVERAINE, INTIME CONVICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617775 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/01/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 31/96 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826487 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 46/96 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Ministère public, Citation, Formes et formalité, Faits de la prévention, Droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826487 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 46/96 46/96 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Ministère public, Citation, Formes et formalité, Faits de la prévention, Droits de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617733 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15876 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES JOURNALITES, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1996 44/96 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, TEMOIN, OBLIGATION D'ENTENDRE, APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1996 44/96 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, PREVENU, CITATION, FAUX TEMOIGNAGE, VICTIME, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ACTION PUBLIQUE,