Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1995 14578 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DES MOTIFS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1995 - 54863 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI DE COMPARUTION DE HUIT JOURS, NONRESPECT DE DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 17362 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, OPPOSITION, DROIT DE RELEVER OPPOSITION N'APPARTIENT PAS AU FAILLI Références : L00LC11 A437

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819026 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 15934 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT D'APPEL AUQUEL EST DEFERE DECISION QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI DE CONNAISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 16428 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION, CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, QUOTITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 16789 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT, GARAGISTE, REPARATION DE FREINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 15591 Classements : Mots-clés : CIVIL, RAPPORT D'EXPERTISE, NULLITE INVOQUEE EN APPEL CONSISTANT DANS DEFAUT DE RESPECTER PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET MOTIVATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517137 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 125/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, NULLITE(S) DE LA PROCEDURE, INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 - 1296/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, PROCEDURE, INSTRUCTION CRIMINELLE, OPPOSITION, PRONONCE DE LA DECHEANCE DE L'OPPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 16185 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,LETTRE DE CHANGE, AVAL DONNE SANS PRECISION DU BENEFICIAIRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, PRESOMPTION IRREFRAGABLE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 17634 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, ASSOCIATION MOMENTANEES, ENGAGEMENT SOLIDAIRE DES ASSOCIES SEULEMENT SI ON TRAITE, CONJOINTEMENT, FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517812 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 409/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, COLPORTAGE, INFRACTION COMMISE PAR VENDEUR PROFESSIONNEL, ACCOSTAGE QUOTIDIEN DES CLIENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517617 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1995 2605/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DES LIEUX BIEN INDIVIS, INDEMNITE POUR JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1995 16865 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, CONVENTION COLLECTIVE ENTRE SYNDICATS ET ABBL, DELAIS DE PREAVIS, REORGANISATION DE L'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1995 - 224/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, ALLOCATIONS FAMILIALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1995 - 225/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, MESURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517291 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 31/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, AUTORISATION DE CONSTRUIRE ANNULEE, FAUTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 16683 / 16711 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517937 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 16515 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, MANDATAIRE AD LITEM, ACQUIESCEMENT TACITE SUPPOSE ACTES OU FAITS REVELANT INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517343 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 16738 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT SUIVANT UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT AVEC