Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617964 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51237 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTÉRALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, ARTICLE 1326, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52425 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CESSION DE CREANCE, SIGNIFICATION, ACTE D'HUISSIER, CONTRAT, CONSENTEMENT, PROTECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45446 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONNEXITE, NOTION, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52754 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, VENTE D'UNE PISCINE, CHOSE COMPLEXE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 217/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617516 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1996 17433 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LETTRE DE LICENCIEMENT, INDEMNITE DE PREAVIS, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54449 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PRESCRIPTION QUINQUENNALE APPLICABLE AUX CHARGES LOCATIVES D'UN, IMMEUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617545 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1996 17958 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, IMPOSSIBILITE DU SALARIE DE SE PRESENTER A L'ENTRETIEN PREALABLE POUR CAUSE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1996 16/96 54449 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PRESCRIPTION QUINQUENNALE APPLICABLE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1996 17700 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LIMITES, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617749 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1996 16520 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, EXPERTISE, REFORMATION DE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE, EXPERTISE POUVANT ETRE PRISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : 07/02/1996 Numéro de la décision : 303/96 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CONDUITE MALGRE INTERDICTION DE CONDUIRE JUDICIAIRE, ELEMENT MATERIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 303/96 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CONDUITE MALGRE INTERDICTION DE CONDUIRE JUDICIAIRE, ELEMENT MATERIEL, INSUFFISANCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 276/96 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, DOMMAGE MORAL, PERTE D'UN CHIEN, INDEMNISATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617465 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 181/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618482 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1996 18583 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT POUR MOTIFS FONDES SUR LES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT, DE L'ENTREPRISE, PRIORITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/02/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 286/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, IRRECEVABILITE OPPOSITION, NOUVELLE CITATION POUR MEME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617660 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1996 68/96V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INCULPE, PREVENU, JUGEMENT ET ARRET, DROITS DE LA DEFENSE, DROITS DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617550 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1996 64/96 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, CONTRAVENTION, DELIT, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS, LOI PLUS DOUCE, AMENDE, PEINE D'EMPRISONNEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/02/1996 Numéro de la décision : 177/96 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, ADMINISTRATION SOCIETE AVEC SIEGE