Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 17675 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES, SIGNIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16902 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFICATION DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517316 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16893 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DISCRIMINATION DE SALAIRE PAR RAPPORT AU SEXE Références : L00LC10 Sommaire : Une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 427/95 44137 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 54823 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, PROCEDURE, COMPETENCE, MODIFICATION DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 1671/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DELIT, CRIME, LITISPENDANCE NON BIS IN IDEM, DECISION RENDUE A L'ETRANGER, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 54823 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DROIT DE GARDE DES ENFANTS APRES DIVORCE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 1671/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, DELIT, CRIME, LITISPENDANCE NON BIS IN IDEM, DECISION RENDUE A L'ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 53828 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, DATE CERTAINE, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 44029 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 963/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, CONDITIONS, EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 963/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, CONDITIONS, EXPERTISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517456 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 16867 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, QUALITE DE COMMERCANT, COMMERCANT QUI LIQUIDE SES AFFAIRES EST TOUJOURS COMMERCANT, NOTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517398 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 17830 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 17734 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CESSATION DE PAIEMENT, NOTION Références : L00LC11 Sommaire : Le refus de paiement d'une seule dette peut suffire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517459 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 16844 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, NOTION, SITUATIONS MENSUELLES-OUI Références : L00LC11 A109 Sommaire : La facture est au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17213 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER, SUBROGATION CONCOMITANTE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17213 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, CONTRAT DE FACTORING, DEFINITION, NOTIFICATION DE LA SUBROGATION, PREUVE Références : L00LC11 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17784 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, REFERE TRAVAIL, ASSIGNATION A JOUR FIXE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, AJOURNEMENT DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17280 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, COMMUNES, BOURGMESTRE, COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS Références :