Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1995 - 50517 & 51951 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517323 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16847 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DROIT A LA GRATIFICATION, CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, CLAUSE NULLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16893 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT NATIONAL, EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME, DROIT DU TRAVAIL, DISCRIMINATION DE SALAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16348 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMANDE DES MOTIFS, ABSENCE DE DEMANDE DES MOTIFS, REALITE DES MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517685 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16336 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, DELAI, EXEQUATUR, DEMANDE D'EXEQUATUR, DELAI DE COMPARUTION, ELECTION DE DOMICILE, ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 17675 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES, SIGNIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16902 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFICATION DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517316 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16893 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DISCRIMINATION DE SALAIRE PAR RAPPORT AU SEXE Références : L00LC10 Sommaire : Une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 427/95 44137 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 54823 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, PROCEDURE, COMPETENCE, MODIFICATION DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 1671/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DELIT, CRIME, LITISPENDANCE NON BIS IN IDEM, DECISION RENDUE A L'ETRANGER, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 54823 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DROIT DE GARDE DES ENFANTS APRES DIVORCE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 1671/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, DELIT, CRIME, LITISPENDANCE NON BIS IN IDEM, DECISION RENDUE A L'ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 53828 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, DATE CERTAINE, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 44029 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 963/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, CONDITIONS, EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 963/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, CONDITIONS, EXPERTISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517456 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 16867 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, QUALITE DE COMMERCANT, COMMERCANT QUI LIQUIDE SES AFFAIRES EST TOUJOURS COMMERCANT, NOTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517398 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 17830 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1995 17734 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CESSATION DE PAIEMENT, NOTION Références : L00LC11 Sommaire : Le refus de paiement d'une seule dette peut suffire