Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 - 51705 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 - 51838 Classements : Mots-clés : droit civil, Preuve, partie, comportement, effet, aveu extrajudiciaire, conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1995 - 1324/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1995 - 43901 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, ETENDUE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1995 - 455/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, REMBOURSEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826572 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1995 - 51541 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de créance, Conditions de forme, Formalités de l'article 1690 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1995 17200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1995 - 453/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1995 - 55676 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, CONJOINT DESCENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1995 - 1240/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517468 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1995 - 1227/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, ASTREINTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518267 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1995 - 261/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 1780/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, INSTRUCTION, ENQUETE, ECOUTE TELEPHONIQUE, PROTECTION DE LA VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, ECOUTE, VIE PRIVEE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1995 16551 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIF GRAVE, LETTRE DE LICENCIEMENT CONTENANT LES ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1995 16650 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, COMPETENCE TERRITORIALE, LOI APPLICABLE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, FAUTE ISOLEE DE LA SALARIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517435 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1995 - 1196/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, AUTORITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517411 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1995 - 260/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1995 16607 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT D'EXPLOITATION, CLAUSE DE GARANTIE, ANNULATION D'UNE CLAUSE DE GARANTIE, COMPETENCE DU