Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1996 16813 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, APPRECIATION PAR LE JUGE DU SILENCE GARDE A LA RECEPTION DE LA FACTURE Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1996 14234 & 16323 & 17195 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1996 9143 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAIS, TARDIVETE, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1996 17449 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, RAPPORT D'EXPERTISE, OPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE, RAPPORT ETABLI LORS D'UNE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1996 18025 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION ASSORTIE D'UN TERME, EXIGIBILITE, DEMANDE EN PAIEMENT INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU TERME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617486 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 9235 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINSTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITION, INTERET A AGIR, URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54575 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREUVE, OFFRE DE PREUVE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, ENQUETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617483 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 9290 & 9296 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, FORME, CONTENU, ADRESSE EXACTE DU REQUERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40326 & 44520 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, PARTIE EN CAUSE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617667 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1996 10/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION REPRESSIVE, FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1996 18300 Classements : Mots-clés : CIVIL, DANS ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEMANDEUR QUALIFIE LICENCIEMENT ABUSIF DANS CADRE LOI 24 MAI 1989, A L'AUDIENCE FAIT PLAIDER QUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44347 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, SERMENT DECISOIRE, CONDITION DU RECOURS AU SERMENT DECISOIRE, MODE DE PREUVE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617503 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1996 87/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, IMMUNITE INTERNATIONALE, ORDRE PUBLIC, EXAMEN D'OFFICE, CONTINUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617708 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1996 17287 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU LOCATEUR D'OUVRAGE, APPARITION D'UN DESORDRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617482 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9336 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPLUSION, MOTIVATION, CONDAMNATION PENALE, DANGER POUR L'ORDRE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617727 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 17310 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, PREUVE, MARCHE SUR DEVIS, TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, APPARITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 17489 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617489 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9359 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURCE CONTENTIEUSE, SURSIS A EXECUTION, OCTROI, CONDITION, ABSENCE DE DECISION AU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617485 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9346 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, CONTENU, ABSENCE DE MOYENS JURIDIQUES, FORMALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1996 198/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE INVOLONTAIRE, ACCIDENT DE TRAVAIL, FAUTE, NON-RESPECT CAHIER DES CHARGES, PRESCRIPTIONS DE PREVENTION DES