Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1297/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, MALADIE PARAISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 17034 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, RESILIATION UNILATERALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617738 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 17146 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR NON-RESPECT DU BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1996 15438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATIONS DE MOYENS, CONTRAT DE GARDIENNAGE, QUALITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47064 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREUVE, CONTRE-PREUVE, MODE DE CONTREPREUVE, ATTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43393 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, OFFRE DE PREUVE, TEMOIGNAGE, TEMOIN, ENQUETE, NOUVELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1996 17005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES INTERETS, FAUTE, DEMANDE PRESENTEE PAR CONCLUSIONS, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1996 18472 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, RECOURS DE L'ETAT, MISE EN INTERVENTION DE L'ETAT, REMBOURSEMENT DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618003 Justice de Paix Diekirch : Référé travail Date de la décision : 29/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 154/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1996 17631 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A SOCIETE, TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, EXPLOIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1996 17631 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, MANDAT, RAPPORT ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, COMMANDE DE MATERIEL PAR LE RESPONSABLE D'EXPLOITATION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618155 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50358 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, MINISTERE D'AVOUE, MATIERE COMMERCIALE, EXPLOIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55694 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,PROCEDURE CIVILE, PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS, ELEMENTS DE CONVICTION PUISES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45354 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE, CONDITION Références : L00LC41 A443 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617678 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 18440 & 18169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, GARANTIE ETATIQUE DES SALAIRES EN CAS DE FAILLITE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 16555 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617717 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 17266 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE D'UNE ANNEE D'ACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 17096 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, DELIMITATION CONSTITUTIONNELLE, DROITS CIVILS, RESPONSABILITE CIVILE, ACTION CONTRE L'ETAT, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 17396 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, NE PEUT PORTER QUE SUR LE JUGEMENT MEME A L'OCCASION DUQUEL CELUI QUI, L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617747 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1996 17532 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS,